| Titre : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw, 472 - Nummer 472 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 22/12/2022 |
| Année : | 2022 |
| Format : | p.863-909 / 30 cm |
| Langues: | Néerlandais |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
Benjamin Descamps, Auteur
| 2022
Les administrations locales reçoivent du gouvernement flamand des subventions de fonctionnement spécifiques et générales avec lesquelles elles financent en partie leurs dépenses et leurs investissements. Sur une base annuelle, ces subventions représentent environ 40 % du total des recettes municipales. Les clés de répartition qui déterminent le mode de calcul des sub...
Article : texte imprimé
2022
Sommaire 1
Le recours en annulation de la loi du 15 mars 2020 « modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, concernant la publicité pour les produits à base de tabac » est rejeté.
L’abrogation, atta...
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2022
L’article 2.1.5.0.1, § 1er, 2°, alinéa 1er, du Code flamand de la fiscalité prévoit une réduction du précompte immobilier pour l’habitation qui est occupée, le 1er janvier de l’année d’imposition, par une famille ayant au moins deux enfants. Cette réduction augmente en fonction du nombre d’enfant...
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2022
Conformément à l'article VI.104 RCE, tout acte contraire aux pratiques loyales du marché par lequel une entreprise porte ou est susceptible de porter atteinte aux intérêts professionnels d'une ou plusieurs entreprises est interdit. Les intimés estiment en particulier que les appelants agissent à l'encontre des pratiques loyales du march?...
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2022
Le notaire qui exerce ses fonctions au sein d'une société n'est personnellement responsable contractuellement et extracontractuellement que dans la mesure où il commet une fraude ou agit in animo nocendi. (Art. 50 § 4 Loi Ventôse). (Extrait de NJW, 472, p.900)
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Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 472 | Empruntable sur demande | Disponible |
