| Titre : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB, n°1 - 6 janvier 2023 - Obligations et contrats |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 09/01/2023 |
| Année : | 2023 |
| Format : | 47 p. / 24 cm |
| Langues: | Français |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panier
Article : texte imprimé
2023
Il peut y avoir abus de droit non seulement lorsque le titulaire du droit en use dans l'intention exclusive de nuire à autrui, mais aussi lorsque le droit est exercé d'une manière qui excède manifestement les limites de l'exercice de ce droit par une personne prudente et diligente. Tel ...
Article : texte imprimé
2023
La convention qui crée une situation contraire à une disposition d'ordre public est nulle, fût-elle conclue sous une condition suspensive tendant à supprimer l'illicéité. (Extrait de JLMB, 1/2023, p.6)
Article : texte imprimé
2023
1. En matière civile, l'utilisation d'une preuve obtenue illégalement ne peut être écartée, sauf disposition contraire expresse de la loi, que si l'obtention de cette preuve porte atteinte à la fiabilité de celle-ci ou compromet le droit à un procès équitable. À cet égard, il y a lieu de t...
Article : texte imprimé
2023
L'absence d'application de l'arrêté ministériel du 19 mars 2020 n'exclut pas la possibilité de solliciter l'intervention de l'assureur insolvabilité sur la base des dispositions communes de la loi voyages du 21 novembre 2017. (Extrait de JLMB, 1/2023, p.18)
Article : texte imprimé
2023
1. La clause qui prévoit une indemnité de 10 pour cent du prix de vente en cas de défaut d'exécution par l'acheteur de ses obligations constitue une clause pénale dès lors qu'elle sanctionne l'inexécution d'une partie. Elle ne constitue pas une clause de dédit permettant à une partie de reveni...
Article : texte imprimé
2023
Toute action en réparation d'un dommage fondée sur une responsabilité extracontractuelle se prescrit par cinq ans à partir du jour qui suit celui où la personne lésée a eu connaissance du dommage et de l'identité de la personne responsable, ce qui implique que la personne lésée est capable d'?...
Article : texte imprimé
2023
L'action en répétition de l'indu a un caractère personnel et est soumise à la prescription décennale qui, en règle, commence à courir au jour du paiement indu.
Par exception, lorsqu'une décision fait naître un droit à restitution d'un indu pour la période pour laquelle des paiements ont été e...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB1/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |
