Titre : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw, 473 - 28 december 2022 |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 10/01/2023 |
Année : | 2023 |
Format : | p.911-962 / 30 cm |
Langues: | Néerlandais |
Dépouillements
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Geert Van Hoorick, Auteur
| 2023
L’auteur examine la réorientation dans le domaine de la construction (et le ‘gel’ imminent des zones de réserve résidentielles qui y est associé), les expériences de l’ancien régime de compensation de la planification et les grandes lignes du nouveau régime de compensation de la planification dans le ...
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2023
La Cour annule :
1. l’article 201/4, alinéa 6, du Code des droits et taxes divers, inséré par l’article 4 de la loi du 17 février 2021 portant introduction d’une taxe annuelle sur les comptes-titres;
2. à l’article 21 de la loi du 17 février 2021 portant introduction d’une taxe annuelle sur les comptes-titres, les mots...
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2023
Sommaire 1
La Cour suspend l’article 5 de la loi du 30 juillet 2022 « portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1) la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de l’Inde d’entraide judiciaire en matière pénale, faite à Bruxelles le 16 septembre 2021, et 2) le Traité entre le Royaume de Belgiqu...
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2023
Le litige dans cette affaire concerne une action civile en responsabilité pour un accident du travail d'un travailleur intérimaire. L'intérimaire tombe d'une plate-forme de deux mètres de haut, causant des blessures physiques. L'assureur accidents du travail intervient pour l'indemnisation de l'accident du travail, mais est d'avis qu'un tiers est responsab...
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2023
La liquidation et le partage judiciaires ne sont pas le forum pour trancher l'existence d'une dette d'un tiers qui n'y est pas partie et ne peut faire valoir son argumentation à ce sujet. Une donation de bijoux d'une valeur plutôt morale peut être qualifiée de don non imputable si...
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2023
Il n'y a pas de droit d'adopter un enfant "en bonne santé", s'il était même possible de définir ce concept. Un enfant n'est pas une « marchandise » dont « l'état » peut être garanti à un moment donné.
La réglementation relative à l'adoption oblige les services d'adoption à fournir aux futurs parent...
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2023
La spécificité de la peine de droit de la famille prévue à l'article 387ter §1 alinéa 5 de l'ancien Code civil est qu'elle ne peut être prononcée que dans un jugement ultérieur. Comme toute autre mesure de l'article 387ter de l'ancien Code civil, la peine de droit de la famille ...
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 473 | Empruntable sur demande | Disponible |