Titre : | Rechtskundig Weekblad - RW, 2022-2023. Nummer 18 - 31 december 2022 |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 31/12/2022 |
Année : | 2022 |
Format : | P. 681-720 / 30 cm |
Langues: | Néerlandais |
Dépouillements
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Chris Persyn, Auteur
| 2022
"Le nombre d'accidents du travail a considérablement diminué au cours des trente dernières années, et la législation sociale et son application effective par les cours et tribunaux y ont certainement contribué. Nous avons également vu ses principes se refléter dans la lutte contre le COVID-19 au sein des entreprise...
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2022
"L'article 1004/1, § 1er, du Code judiciaire viole l'article 22bis, alinéa 2, de la Constitution, lu en combinaison avec l'article 12 de la convention de New York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CNUDE), dans l'interprétation selon laquelle le droit d'être entendu dans une procédure judiciaire concernant la fixation de modalités d'hébergement...
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2022
"Les poursuites disciplinaires à l'encontre d'un médecin pour des fautes commises dans l'exercice de sa profession ou à l'occasion de celle-ci, impliquent toujours le reproche d'avoir enfreint l'honneur et la dignité de la profession, de sorte que le médecin qui est appelé à comparaître devant le conseil de discipli...
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2022
"L'article 26, § 3, alinéa 1er, du décret flamand du 19 avril 1995 portant des mesures visant à lutter contre et à prévenir la désaffectation et l'abandon de sites d'activité économique n'empêche pas que :
– le redevable, qui a payé la redevance d'inoccupation mais poursuit son remboursement via une procédure de réclamation et subséquemment u...
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2022
"Pour qu'une taxation ait un objectif préventif et répressif, il faut qu'elle vise en substance à prévenir et à réprimer un acte ou une omission considérés comme illicites par le législateur et qu'elle tende ainsi à pénaliser l'auteur de cet acte ou de cette omission." (Extrait de RW 2022-2023/18)
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2022
"Il suit du rapprochement de l'article 2.7.1.0.6, § 1er, du Code flamand de la fiscalité (CFF), des articles 894 et 938 de l'ancien Code civil et des articles 22, 119 et 120 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre qu'un bénéficiaire désigné par le testateur dans le contrat d'assurance n'est plus, suite ...
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2022
"Le Conseil d'Etat suit l'avis de la Commission d'évaluation de l'Institut de Formation Judiciaire (IFJ) qu'un stagiaire judiciaire peut, abstraction faite de ses autres prestations, à tel point faillir relativement à un seul et unique critère d'évaluation, importantissime et même essentiel pour la fonction, qu'il faut lui refuser une éval...
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2022
"L'existence de dispositions spécifiques n'exclut pas le contrôle au regard de la disposition anti-abus. La circonstance que l'excédent d'attribution entre vifs n'a pas été précisément visé par l'article 2.7.1.0.4 du Code flamand de la fiscalité n'est pas une raison pour décider que cet acte juridique constitue dans tous l...
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2022
"1. Il résulte de la présence de mazout sur le revêtement de la chaussée qui ne provient pas d'un véhicule impliqué dans l'accident que cette chaussée présente un vice au sens de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil. L'état normal ou anormal d'une chose au sens de l'article 1384, alinéa...
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 22-23/18 | Non empruntable | Exclu du prêt |