| Titre : | Rechtskundig Weekblad - RW, 2022-2023. Nummer 19 - 7 januari 2023 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 07/01/2023 |
| Année : | 2023 |
| Format : | P. 721-760 / 30 cm |
| Langues: | Néerlandais |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
Wannes Buelens, Auteur
| 2023
"Cette contribution examine les risques de responsabilité auxquels les hôpitaux ont été exposés pendant la pandémie de COVID-19. Celle-ci s'appuie sur les engagements qui incombent traditionnellement aux hôpitaux. Par la suite, l'impact possible de la pandémie de COVID-19 et les mesures gouvernementales prises sur la responsabilité potentielle des hôpi...
Article : texte imprimé
2023
"1. L'article 12, alinéa 2, de la Constitution dispose que «nul ne peut être poursuivi que dans les cas déterminés par la loi et dans la forme qu'elle prescrit». Les principes de légalité et de prévisibilité de la justice pénale énoncés dans cette disposition garantissent que tout citoyen ne peut faire l'objet d...
Article : texte imprimé
2023
"La fixation des honoraires par un avocat conformément à l'article 446ter du Code judiciaire est une décision de partie qui, lorsqu'elle est contestée, peut être modérée par le tribunal si elle est manifestement déraisonnable. Le juge ne peut pas se substituer à l'avocat, mais n'a qu'un droit de regard marg...
Article : texte imprimé
2023
"Les objectifs de la condamnation peuvent comprendre l'expression de la désapprobation sociale de la violation de la loi pénale, la protection de la société, la promotion du rétablissement de l'équilibre social, la réparation du préjudice causé par le préjudice et la promotion de la réinsertion sociale et de la r...
Article : texte imprimé
2023
"La circonstance que l'art. 37quinquies, § 1, Sw. certaines conditions pour l'imposition de travaux d'intérêt général sont remplies, le prévenu n'a pas droit aux travaux d'intérêt général. Il appartient au tribunal de juger si une ordonnance de travaux d'intérêt général est appropriée à la lumière des objectifs de la condamnat...
Article : texte imprimé
2023
Lorsqu'une personne possède un bien pour une partie en pleine propriété et pour une autre en usufruit, elle est en indivision avec le nu-propriétaire, mais uniquement en ce qui concerne la nue-propriété.
Ne justifie pas sa décision en droit, le juge-commissaire qui estime qu'il y a copropriété au...
Article : texte imprimé
Julie del Corral, Auteur
| 2023
Article : texte imprimé
2023
"1. Il y a inscription de faux au sens de l'article 458 du Code d'instruction criminelle (CIC) lorsqu'une partie introduit une action par laquelle elle déclare formellement qu'une pièce est fausse d'après elle et qu'une procédure doit être engagée pour constater et réparer ce faux en rectifiant cette pièce o...
Article : texte imprimé
2023
"a) Il ressort de l'article 24, alinéa 1er TPCPP et des articles 1er, alinéas 1er et 3, 3, 1°, et 23 de l'AR n° 3 du 9 avril 2020 portant des dispositions diverses relatives à la procédure pénale et à l'exécution des peines et des mesures prévues dans le cadre de la lutte contre la propagation du coro...
Article : texte imprimé
2023
"Un véhicule automoteur est impliqué au sens de l'article 19bis-11, § 2, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs lorsqu'il a joué un rôle quelconque dans l'accident. Il n'est pas requis à cet effet qu'il existe un lien de causalité...
Article : texte imprimé
2023
"Le marché ne pouvait être attribué à aucun soumissionnaire, de sorte qu'une réparation en nature de l'illégalité constatée implique qu'une nouvelle procédure d'adjudication devra être organisée. Une illégalité ayant été définitivement constatée, il convient de donner l'occasion aux parties et au membre de l'auditorat désigné, compte...
Article : texte imprimé
2023
"L'autorité de chose jugée en matière pénale ne vaut que pour ce qui a été certainement et nécessairement décidé par le juge pénal quant à l'existence ou non des faits imputés au prévenu, compte tenu des motifs qui constituent le fondement nécessaire de la décision pénale.
De la seu...
Article : texte imprimé
2023
"Lorsque la confiscation de biens qui n'appartenaient pas au condamné a été prononcée par le juge pénal, le présumé propriétaire qui n'est pas intervenu dans la procédure pénale pour sauvegarder son droit de propriété sur la chose saisie peut alors faire reconnaître son droit de propriété par le ...
Article : texte imprimé
2023
"1. Une chose est affectée d'un vice si elle présente une caractéristique anormale, c.-à-d. une caractéristique qui la rend impropre à son usage normal d'après sa destination, et qui, en certaines circonstances, est susceptible de causer préjudice à des tiers. La chose est comparée avec son modèle. Il ...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 22-23/19 | Non empruntable | Exclu du prêt |
