| Titre : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB, n°2 - 13 janvier 2023 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 16/01/2023 |
| Année : | 2023 |
| Format : | p.51-95 / 24 cm |
| Langues: | Français |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
2023
L'article 8bis ter, paragraphe 5, de la directive 2011/16/UE du Conseil, du 15 février 2011, relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal, est invalide au regard de l'article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en ce que son application par les États membres a pour effet d'impos...
Article : texte imprimé
2023
1. Si les initiatives envisagées par l'État belge et la volonté de l'actuel ministre de la Justice sont louables, il n'en reste pas moins que la surpopulation carcérale demeure, depuis des années déjà, une question coutumière qui interpelle tous les acteurs concernés, mais pour laquelle les pistes d'action s'attardent au...
Article : texte imprimé
2023
1. Les fouilles à nu, avec obligation de procéder à plusieurs génuflexions, constituent par nature des mesures humiliantes et embarrassantes pour les personnes qui doivent les subir. Elles ne sont cependant pas toujours illégitimes et peuvent se révéler nécessaires pour assurer la sécurité, défendre l'ordre ou prévenir les infractions pé...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB2/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |
