Titre : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB, n°3 - 20 janvier 2023 - Médias |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 23/01/2023 |
Année : | 2023 |
Format : | p.99-143 / 24 cm |
Langues: | Français |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panier![Cour européenne des droits de l'homme (2e section), 13/12/2022](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_692033.webp)
Article : texte imprimé
2023
1. L'article 10, paragraphe 2, de la Convention européenne des droits de l'homme ne laisse guère de place pour des restrictions à la liberté d'expression dans deux domaines : celui du discours politique et celui des questions d'intérêt général. Dès lors, l'exercice de la liberté d'expression dans le cadre d'une émission télévisé...
![Cour de cassation (1re chambre), 24/11/2022](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_692035.webp)
Article : texte imprimé
2023
L'irresponsabilité parlementaire consacrée par l'article 58 de la Constitution ne couvre que les opinions exprimées ou les discours prononcés par un parlementaire dans l'exercice de ses fonctions. Si celui-ci réaffirme ces opinions ou réitère ces discours dans les médias, sa responsabilité redevient entière. (Extrait de JLMB, 3/2023, p.114)
![Conseil d'État (XVe chambre), 30/06/2022](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_692036.webp)
Article : texte imprimé
2023
1. À défaut d'une harmonisation de l'octroi des licences et des autorisations administratives au niveau européen, les concessions obtenues par une société ne constituent pas un indice décisif permettant de déterminer de manière indiscutable que c'est bien elle qui exerce la responsabilité éditoriale sur les services de médias audiovisuels...
![Cour d'appel Liège (20e chambre A), 05/05/2022](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_692037.webp)
Article : texte imprimé
2023
1. L'abus de la liberté d'expression peut résulter notamment de l'emploi de propos excessifs ou dénigrants révélant l'intention agressive de leur auteur et sa volonté de déconsidérer autrui, du recours à des allégations de fait fausses ou dépourvues d'objectivité ou à des jugements de valeur dépourvus de bases factuelles s...
![Tribunal civil Luxembourg, division d'Arlon (8e chambre), 14/12/2021](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_692038.webp)
Article : texte imprimé
2023
1. La faute éventuelle d'un journaliste s'apprécie notamment au regard du respect des règles déontologiques, qui ne s'imposent pas de manière contraignante pour le juge mais constituent une échelle de référence pour apprécier le comportement prudent et diligent du journaliste.
2. Le travail journalistique autorise, surtout dans le format d'un journal t...
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB3/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |