| Titre : | Rechtskundig Weekblad - RW, 2022-2023. Nummer 22 - 28 januari 2023 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 28/01/2023 |
| Année : | 2023 |
| Format : | P. 841-880 / 30 cm |
| Langues: | Néerlandais |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
Elodie Decorte, Auteur
| 2023
"Le 21 juin 2022, l'auteure a soutenu sa thèse sur le droit à la connaissance des informations de filiation en procréation médicalement assistée. La thèse comprend une série de recommandations qui indiquent en quoi pourrait consister un cadre réglementaire concernant les informations lignagères. Après tout, l'anonymat du donneur est toujours...
Article : texte imprimé
2023
"1. et 2. Compte tenu du large pouvoir d'appréciation du législateur en matière d'euthanasie, il n'est pas déraisonnable que le strict respect de toutes les conditions et procédures soit exigé des médecins concernés, et que tout manquement à celles-ci, aussi grave soit-il, donner lieu à des sanctions pénales. Cependant, l'application ...
Article : texte imprimé
2023
"Une demande de recouvrement au sens de l'article 794/1 Ger.W. peut signifier lorsque la juridiction n'a pas statué sur un point en demande, mais non lorsqu'elle n'a pas répondu à un moyen d'une partie concernant un point en demande sur lequel elle a statué." (Extrait de RW 2022-2023/22)
Article : texte imprimé
2023
"L'irrecevabilité de la demande initiale en réparation des vices cachés n'empêche pas le tribunal de statuer sur la demande en réparation des vices cachés qui s'est révélée ultérieurement, qui s'est étoffée au cours de la procédure d'expertise." (Extrait de RW 2022-2023/22)
Article : texte imprimé
2023
"En vertu de l'article 13 de la loi sur l'extradition du 15 mars 1874, dans les relations avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, la détermination des autorités compétentes et la procédure d'émission et d'exécution des demandes de remise sont, en règle générale, déterminées par le loi du 19 décembre 2003 ...
Article : texte imprimé
Steven Dewulf, Auteur
| 2023
Article : texte imprimé
2023
"1. En matière pénale, le tribunal juge incontestablement de la nécessité, de l'utilité et de l'opportunité de la demande d'une partie de faire verser des pièces au dossier pénal. Le tribunal examinera si cette partie peut démontrer que la jonction est nécessaire pour le droit de la défense.
2. E...
Article : texte imprimé
2023
"Un dommage futur donne lieu à réparation si ce dommage est certain et non simplement hypothétique. Le dommage est certain s'il est si probable que le contraire peut raisonnablement être exclu.
La cour d'appel qui juge qu'aucune preuve n'a été apportée ni d'un dommage actuel ni d'un dommage fu...
Article : texte imprimé
2023
"Une demande de paiement d'une facture pour la livraison de biens en exécution d'un contrat conclu avant l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité, que le créancier établi dans un État membre exerce contre le débiteur dans cet État membre après l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à son encontre dans un autre ...
Article : texte imprimé
2023
"L'aggravation du risque au sens de l'article 26, § 1 WLVO suppose la survenance de circonstances nouvelles ou modifiées qui augmentent les chances de réalisation du sinistre assuré. Les circonstances qui ne peuvent qu'augmenter les conséquences ou l'étendue d'un éventuel sinistre ne constituent pas une aggravation du risque au sens de la pr?...
Article : texte imprimé
2023
"En référence aux arrêts n° 51.549 du 6 février 1995, n° 181.544 du 31 mars 2008 et n° 2, quatrième alinéa, de la loi du 11 avril 1994 « relative à la transparence du gouvernement », cesse d'exister à l'heure actuelle est saisie une juridiction qui peut elle-même ordonner le dépôt de pièces dans le respect des droits de ...
Article : texte imprimé
2023
"La garantie que le tribunal conformément à l'article 1400, § 1 Ger.W. comme condition à l'exécution provisoire, n'est pas une partie nécessaire de l'exécution, mais seulement, si le tribunal en ordonne l'imposition, une condition préalable à cette exécution.
La cour d'appel peut imposer une sûreté si elle accorde l'exécution provisoi...
Article : texte imprimé
2023
"Une demande de dommages-intérêts, introduite sur la base d'une prétention prétendument assumée, peut être légalement requalifiée au cours de la procédure en demande d'indemnisation pour son propre dommage. Une telle requalification n'entraîne pas de changement de capacité de traitement ni d'application de l'article 807 All.W. La demande en d...
Article : texte imprimé
2023
"L'obligation personnelle d'occupation est contractée par l'acquéreur d'un logement social. S'il y a plusieurs acquéreurs, il suffit que l'un d'eux continue d'occuper la maison. Lorsque le logement social est apporté dans la communauté de mariage, l'obligation personnelle d'occuper le bien après le divorce ne peut être exercée par le par...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 22-23/22 | Non empruntable | Exclu du prêt |
