Titre : | Journal des tribunaux - JT, 6926 - 28 janvier 2023 |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 28/01/2023 |
Année : | 2023 |
Format : | P. 61-76 / 32 cm |
Langues: | Français |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panier![Trib. entr. fr. Bruxelles (5e ch.), 14 décembre 2022 : Procédure de réorganisation judiciaire](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_692518.webp)
Article : texte imprimé
2023
"Lorsque le comportement du requérant en procédure de réorganisation judiciaire recèle manifestement une fraude aux droits des créanciers, notamment en présentant une comptabilité non fiable, l'octroi du bénéfice d'un sursis se heurte à l'ordre public dans la mesure où il permet de cautionner et de protéger ce comportement." ...
![Trib. trav. Hainaut (div. La Louvière, 9e ch.), 24 septembre 2021 : Médiation judiciaire](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_692524.webp)
Article : texte imprimé
2023
"Depuis la loi du 18 juin 2018 portant notamment des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges, le tribunal peut, en cas de demande d'au moins une partie, ordonner une médiation nonobstant le refus de l'autre partie s'il estime, après les avoir entendues, qu'un rapprochement entre ell...
![Observation - Une médiation imposée peut aboutir](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_692525.webp)
Article : texte imprimé
Alice Dejollier, Auteur
| 2023
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JT 6926 | Empruntable sur demande | Disponible |