| Titre : | Jurisprudence Fiscale, 2022/10 - december/décembre 2022 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 01/02/2023 |
| Année : | 2023 |
| Format : | p.627-672 / 30 cm |
| Langues: | Français ; Néerlandais |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
2023
Sommaire 1
La circonstance qu’une sanction fiscale ou l’imposition d’un impôt particulier (en l’espèce une redevance de désaffectation) n’est pas qualifiée de sanction pénale en droit interne n’exclut pas que cette mesure puisse être qualifiée de nature pénale au sens de l’article 6, § 1er...
Article : texte imprimé
2023
Le requérant est engagé dans les liens d'un contrat de travail auprès d'une société luxembourgeoise. Ce contrat, datant de 2004, prévoyait deux jours de prestation par semaine au profit de cet employeur, le reste de l'activité étant consacré à la société belge du même groupe. Ce n'est qu'en décembre 2010 ...
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2023
La requérante, agent du S.P.F. Finances, travaille au bâtiment de taxation de Visé jusqu’en 2015 et ensuite à Bruxelles suite à une modification d’affectation. Dans ce cadre, elle perçoit une indemnité pour frais de séjour pendant les six premiers mois de l’année 2015.
Pour l’exer...
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2023
La règle de l’égalité des Belges devant la loi contenue dans l’article 10 de la Constitution, celle de la non-discrimination dans la jouissance des droits et libertés reconnus aux Belges inscrite dans l’article 11 de la Constitution ainsi que celle de l’égalité devant l’impôt exprimée d...
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2023
Le volet civil de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme n'est pas applicable à l'établissement de l'imposition et aux majorations d'impôt dès lors que la matière fiscale ressortit au noyau dur des prérogatives de la puissance publique, le caractère public du rapport entre le contribuabl...
Article : texte imprimé
2023
En vertu de l’article 48.1 du Statut de Rome du 17 juillet 1998 de la Cour pénale internationale, approuvé par la loi du 25 mai 2000, la Cour jouit sur le territoire des Etats Parties des privilèges et immunités nécessaires à l’accomplissement de sa mission.
En vertu de l’article 48.4 du Statut pr?...
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2023
Sommaire 1
Si le défendeur n’a pas opposé de fin de non-recevoir au pourvoi, il n’y a pas lieu d’avoir égard à l’écrit intitulé « mémoire en réplique ». (Art. 1094, al. 1er CODE JUDICIAIRE - Première partie : PRINCIPES GENERAUX du 10 octobre 1967).
Sommaire 2
L'article 3, § 1er, de la Convention prév...
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2023
Les contribuables ont perçu des dividendes d'origine française qui ont fait l'objet d'une retenue à la source en France à un taux de 15 %, dont ils ont mentionné le montant net – après retenue à la source française – dans leurs déclarations relatives aux exercices d'imposition 2006 et 2007 en tant que revenus d'actions é...
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2023
Le litige porte sur le point de savoir si les sommes versées en 2015, 2016 et 2017 au contribuable par sa société constituent des droits d’auteur ou des rémunérations de dirigeant.
L’article 17, § 1er, 5°, du C.I.R. 1992 dispose que les revenus tirés de la cession de droits d’auteur constituen...
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2023
Sommaire 1
L’indemnité égale à 6 mois de rémunération prévue par la loi anti-discrimination, qui est due au travailleur en raison d’une discrimination fondée sur l’état de santé, dont il n’est pas établi qu’elle est destinée complètement ou partiellement à compenser une perte de revenus professionnels...
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2023
En vertu de l’article 32, alinéa 1er, du C.I.R. 1992, les rémunérations des dirigeants d’entreprise sont toutes les rétributions allouées ou attribuées à une personne physique:
1° qui exerce un mandat d’administrateur, de gérant, de liquidateur ou des fonctions analogues;
2° qui exerce au sein de la soci...
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2023
En vertu de l’article 49, alinéa 1er, du C.I.R. 1992, sont déductibles à titre de frais professionnels les frais que le contribuable a faits ou supportés pendant la période imposable en vue d’acquérir ou de conserver les revenus imposables et dont il justifie la réalité et le ...
Article : texte imprimé
2023
Sommaire 1
Les pertes sur créances commerciales simplement douteuses doivent être nettement précisées et leur probabilité doit résulter, pour chaque créance, non d’un simple risque d’ordre général, mais bien de circonstances particulières survenues au cours de la période imposable et subsistant à l’expiration de celle-ci (art...
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2023
Pour pouvoir bénéficier du régime d’imposition étalée des plus-values sur immobilisations incorporelles ou corporelles, le contribuable doit, en vertu de l’article 47, § 1er, du C.I.R. 1992, remployer «un montant égal à (…) la valeur de réalisation». L’article 47, § 2, du même Code prévoit que «le remploi doit revêti...
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2023
L’Etat belge demande à la Cour d’appel de Mons de valider des cotisations subsidiaires pour les exercices d’imposition 2012 et 2013, les cotisations primitives (cotisations distinctes fondées sur l’article 219 du C.I.R. 1992) ayant été annulées par le tribunal de première instance. Il affirme que l’applicati...
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2023
La requérante est active dans la promotion du logement social décent et durable. Dans le cadre de son objet social, elle met à disposition des immeubles dont elle est propriétaire à des familles ou personnes dans le besoin.
Des cotisations au précompte immobilier sont établies à son nom concer...
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2023
En règle, il incombe à l’administration d’établir tous les faits qu’elle allègue, et ce conformément à l’article 340 du C.I.R. 1992. Il en est ainsi de la date d’envoi des avertissements-extraits de rôle, puisque c’est cette date qui constitue le point de dé...
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2023
En vertu de la loi, un dégrèvement d’office n’est possible qu’à condition que «la taxation n’ait pas déjà fait l’objet d’une réclamation ayant donné lieu à une décision définitive sur le fond» (art. 376, § 1er, 2°, du C.I.R. 1992). Il s’agit d’une ...
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2023
Les parties peuvent mettre un terme à une convention qui les lie, conformément à l’article 1134, alinéa 2, du Code civil (ancien) et ainsi résilier celle-ci de commun accord, une telle résiliation ne valant en principe que pour l’avenir. Sauf exception, les parties peuvent aménager les modalités et les...
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2023
Sommaire 1
La Cour constate que le couple n’a déclaré à aucun moment que le taux de TVA applicable était un élément essentiel du contrat d’architecte. Rien ne prouve que le couple aurait communiqué avec l’architecte à ce sujet ou lui aurait posé des questions supplémentaires....
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2023
En vertu de l’article 63 du C.T.V.A., toute personne qui exerce une activité économique est tenue d’accorder, à tout moment et sans avertissement préalable, le libre accès des locaux où elle exerce son activité, aux agents habilités à contrôler l’application de la ta...
Article : texte imprimé
2023
En vertu de l’article 84, alinéa 3 du C.T.V.A., le montant des amendes fiscales proportionnelles est, dans les limites prévues par la loi, fixé selon une échelle dont les graduations sont déterminées par le Roi. En vertu de l’article 1er, dernier alinéa, de l’arrêté roya...
Article : texte imprimé
2023
Le litige porte sur la question de savoir si la Belgique est compétente pour prélever l’impôt de succession sur le produit de la vente de biens immobiliers au cours des trois années précédant le décès du de cujus. En effet, les investigations opérées par l’administration fiscale o...
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2023
L’intimée est la nièce et l’héritière de Mme A.B. qui est décédée sans testament en 2014. Feu Mme A.B. était mariée à M. K.G., décédé en 2003. Le litige porte sur la taxation aux droits de succession d’un versement faite à l’intimée e...
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2023
Le litige porte sur la question de l’application du taux réduit de 3 % à l’acquisition par succession de parts d’une entreprise familiale, et notamment sur la question de l’interprétation de la condition d’activité (art. 2.7.4.2.2., § 2, 2°, du C.F.F.).
En l’espèce, les appelants doivent prouver...
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2023
L’article L1133-1 du Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation dispose, en son alinéa 1er, que les règlements et ordonnances du conseil communal, du collège communal et du bourgmestre sont publiés par ce dernier par la voie d’une affiche indiquant l’objet du règ...
Article : texte imprimé
2023
Il est un principe élémentaire qu’à l’impossible nul n’est tenu. Cela implique que la force majeure domine la volonté humaine, rend impossible l’application de la loi et engendre nécessairement une exception à toutes les règles de droit, même si ces règles sont d’ordre pub...
Article : texte imprimé
2023
Il est un principe élémentaire qu’à l’impossible nul n’est tenu. Cela implique que la force majeure domine la volonté humaine, rend impossible l’application de la loi et engendre nécessairement une exception à toutes les règles de droit, même si ces règles sont d’ordre pub...
Article : texte imprimé
2023
L’intimée possède 50 % d’un bâtiment comportant cinq unités résidentielles. Les 50 % restants sont la propriété de son ex-mari. Le litige porte sur deux impositions relatives à la taxe sur les immeubles et/ou habitations considérés comme inhabitables et/ou insalubres, qui ont été adressées à l’intim?...
Article : texte imprimé
2023
En 2014, le fils du conjoint de l’administrateur délégué de la société requérante a acheté trois véhicules au nom de cette dernière sans en être l’administrateur et sans l’accord des actionnaires-administrateurs, en utilisant des faux. En 2016, le Département de la fiscalité des véhicules et du recouvremen...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 10/2022 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |
