Titre : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB, n°4 - 27 janvier 2023 |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 01/02/2023 |
Année : | 2023 |
Format : | p.146-187 / 24 cm |
Langues: | Français |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panier![Cour de cassation (2e chambre), 18/11/2020](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_692778.webp)
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2023
L'arrêt qui considère que le montant des restitutions aux exportations agricoles indûment versées ne constitue pas, en tant que tel, un dommage dont la Commission pourrait solliciter le remboursement par la voie d'une action civile exercée devant le juge répressif dès lors qu'elle dispose d'une possibilité propre de réparati...
![Cour de cassation (2e chambre), 25/11/2020](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_692780.webp)
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2023
Soit un employeur infligeant à un ouvrier, à titre de sanction disciplinaire, une mise à pied de trois jours sans rémunération et un règlement de travail imposant une formalité particulière de procédure, étant une obligation de communiquer, avant son application effective, cette sanction à la délégation syndicale… Le no...
![Cour d'appel Mons (16e chambre), 19/10/2017](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_692781.webp)
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2023
Il appartient au juge d'examiner si la caractéristique de la chose qui, selon la victime, constitue un vice qui lui a porté préjudice est une caractéristique normale ou anormale au moment des faits. La caractéristique anormale d'une chose ne peut être appréciée qu'à la lumière de la comparaison ...
![Cour d'appel Liège (20e chambre F), 21/11/2019](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_692782.webp)
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2023
La méconnaissance d'une règle de bonne conduite sportive n'implique pas nécessairement une faute civile. Pour qu'il en soit ainsi, il faut que le non-respect d'une règle de bonne conduite sportive constitue également la violation de l'obligation générale de prudence et de diligence s'imposant à un sportif pratiquant le mê...
![Cour d'appel Liège (20e chambre F), 21/11/2019](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_692783.webp)
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2023
1. Le vice se définit comme étant une caractéristique anormale de la chose qui la rend, en certaines circonstances, susceptible de causer un dommage.
Constitue une caractéristique anormale de portes automatiques le fait qu'elles se referment sur un usager qui n'a pas fini de les franchir et ce, quel que s...
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2023
Peu importe que l'assureur-loi n'ait pas indemnisé la victime pendant les incapacités temporaires car c'est l'ensemble des indemnités payées par l'assureur-loi pendant les incapacités économiques temporaires et permanentes qui doit être comparé in globo avec le dommage économique temporaire et permanent dû en droit commun.
En droit commun, ...
![Cour d'appel Liège (20e chambre B), 16/01/2020](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_692786.webp)
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2023
Le gardien, s'il ne peut s'exonérer en prouvant qu'il n'a pas commis de faute, peut contester les conditions même de la responsabilité et notamment l'existence du lien causal entre le fait de l'animal et le dommage.
Tel est le cas lorsque le gardien de l'animal allègue que le comportement...
![Tribunal correctionnel Luxembourg, division d'Arlon (14e chambre), 24/06/2020](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_692788.webp)
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2023
Les termes « défaut de prévoyance ou de précaution » sont à ce point généraux que toute faute, aussi légère fût-elle, et ayant entraîné une lésion corporelle, est érigée en infraction involontaire. Peut ainsi constituer une faute au sens de l'article 418 du Code pénal le fait pour l'auteur d...
![Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence (4e chambre), 03/01/2023](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_692790.webp)
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2023
Il semble peu équitable, dans un système fondé sur le principe de solidarité collective entre les membres d'une même nation et sur la notion de risque social anormal entraînant une rupture de l'égalité des citoyens devant les charges publiques, qu'il ne soit pas permis de tenir compte de l'implica...
![Justice de paix Huy (1er canton), 13/10/2022](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_692792.webp)
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2023
Les conseils cynégétiques sont des associations sans but lucratif qui, si elles ont été créées par les pouvoirs publics et sont contrôlées par eux, ne constituent pas des autorités administratives. Les amendes qu'elles prononcent pour prélèvement non autorisé de gibier sont des sanctions prévues par leurs statuts. Leu...
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