| Titre : | Rechtskundig Weekblad - RW, 2022-2023. Nummer 24 - 11 februari 2023 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 11/02/2023 |
| Année : | 2023 |
| Format : | P. 921-960 / 30 cm |
| Langues: | Néerlandais |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
Sophie Stijns, Auteur ;
Sébastien De Rey, Auteur
| 2023
"Le nouveau droit des obligations, inclus dans le Livre 5 du Code civil néerlandais, est entré en vigueur le 1er janvier 2023. Si la réforme se veut une évolution plutôt qu'une révolution brutale, elle ne se limite pas à une simple codification. Cette contribution donne un aperçu de la réforme. La di...
Article : texte imprimé
2023
"Le juge constate souverainement l'existence des faits sur lesquels il s'appuie. Les conclusions qu'il en déduit au titre de présomption sont laissées à son appréciation. Le juge ne peut néanmoins méconnaître la notion juridique de présomption de fait et il ne peut attacher aux faits qu'il a constatés des con...
Article : texte imprimé
2023
"En vertu de l'article 8.1, 9°, du Code civil (CC), on entend par présomption de fait un mode de preuve par lequel le juge déduit l'existence d'un ou plusieurs faits inconnus à partir d'un ou plusieurs faits connus.
Le juge constate souverainement l'existence des faits sur lesquels il s'appuie. Les conclusions qu'...
Article : texte imprimé
2023
"Une demande de renvoi de l'affaire vers un tribunal où la procédure est faite en français, fondée sur l'article 23, alinéa 2, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, ne peut pas être introduite pour la première fois en appel." (Extrait de RW 2022-2023/24)
Article : texte imprimé
2023
"L'article 38, § 5, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière dispose que le juge doit prononcer la déchéance du droit de conduire et rendre la réintégration du droit de conduire dépendante au moins de la réussite des examens théorique ou pratique s'il condamne du ch...
Article : texte imprimé
2023
"Le refus de remise fondé sur l'article 4, 5°, de la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen, qui dispose que l'exécution d'un mandat d'arrêt européen est refusée s'il y a des raisons sérieuses de croire que l'exécution de ce mandat aurait pour effet de porter atteinte aux droits fondam...
Article : texte imprimé
2023
"La peine d'emprisonnement principale pour l'infraction de viol d'un majeur qui a été commise avant l'entrée en vigueur de la loi du 21 mars 2022 modifiant le Code pénal en ce qui concerne le droit pénal sexuel avec une ou plusieurs circonstances aggravantes telles que visées à l'article 377, alinéa 1er, ...
Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
2023
"Aux termes de l'article 2:115 du Code des sociétés et des associations (CSA) une ASBL est, « après sa dissolution, réputée exister pour sa liquidation », tandis que le liquidateur a le pouvoir d'accomplir « tous les actes nécessaires ou utiles à la liquidation de l'ASBL » (art. 2:121, § 1er CSA). Aux termes de l'article 2:122, ...
Article : texte imprimé
2023
"1. La circonstance que deux personnes aient eu une relation de cohabitation de fait ne crée pas de présomption d'indivision.
2. Un aveu ne peut jamais porter sur une question juridique." (Extrait de RW 2022-2023/24)
Article : texte imprimé
2023
"Le formalisme probatoire de l'article 1326 du Code civil peut être affaibli lorsque tant le créancier que le débiteur ont déclaré avoir en leur possession un exemplaire de la reconnaissance de dette, de sorte qu'une falsification peut être exclue." (Extrait de RW 2022-2023/24)
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 22-23/24 | Non empruntable | Exclu du prêt |
