Titre : | Journal des tribunaux - JT, 6928 - 11 février 2023 |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 11/02/2023 |
Année : | 2023 |
Format : | P. 93-108 / 32 cm |
Langues: | Français |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panier![Doctrine : L'information du justiciable sur les voies de recours : le législateur intervient](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_693567.webp)
Article : texte imprimé
Antoine Gillet, Auteur
| 2023
"La loi du 26 décembre 2022 relative à la mention des voies de recours et portant dispositions diverses en matière judiciaire a été publiée au Moniteur belge du 30 décembre 2022. Avec elle, le législateur entend tirer les leçons de deux arrêts récents par lesquels la Cour constitutionnelle avait conclu à l'inconstitutionnalité de ...
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Article : texte imprimé
2023
"Une personne physique n'est une entreprise, au sens de l'article 1.1, 1o, du Code de droit économique que lorsqu'elle constitue une organisation consistant en un agencement de moyens matériels, financiers ou humains en vue de l'exercice d'une activité professionnelle à titre indépendant. Il s'ensuit que le gérant ou l'administrateur d'une so...
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Article : texte imprimé
2023
"L'exercice, même rémunéré, de mandats sociaux n'est pas suffisant pour que soit acquise la qualité d'entreprise au sens de l'article I.1., 1o, du Code de droit économique ; encore faut-il que le mandataire concerné ait, dans l'exercice de son mandat, mis en place une « organisation » qui lui est propre.
Pour v?...
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Article : texte imprimé
2023
"La requête civile, voie de recours extraordinaire, n'a pas pour effet de suspendre l'exécution de la décision intervenue et rendue par défaut, bien que la partie qui souhaite faire exécuter la décision le fera à ses risques et périls." (Extrait du JT n°6828)
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Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JT 6928 | Non empruntable | Exclu du prêt |