Titre : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB, n°6 - 10 février 2023 - Droits de l'homme |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 14/02/2023 |
Année : | 2023 |
Format : | p.235-271 / 24 cm |
Langues: | Français |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panier![Chronique de jurisprudence: Le droit à un procès pénal équitable au sens de la jurisprudence strasbourgeoise en 2022](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_693756.webp)
Article : texte imprimé
Franklin Kuty, Auteur
| 2023
La différence d'exigence d'équité de la procédure dans les affaires civiles et pénales. La Cour rappelle que les exigences inhérentes à la notion de procès équitable ne sont pas nécessairement les mêmes dans les affaires concernant la détermination des droits et obligations de caractère civil que dans celles c...
![Cour de cassation (2e chambre), 28/12/2022](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_693763.webp)
Article : texte imprimé
2023
L'article 292 du Code judiciaire prohibe, au titre de cumul des fonctions judiciaires, l'exercice de deux fonctions différentes dans la même affaire. Il s'en déduit qu'un juge peut statuer dans une même cause à plusieurs reprises sur le maintien de la détention préventive d'un inculpé soit en chambre du conseil...
![Cour de cassation (2e chambre), 28/12/2022](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_693771.webp)
Article : texte imprimé
2023
1. La décision de placer l'inculpé en détention préventive sous surveillance électronique est une modalité de cette détention. Dès lors, la révocation de la surveillance électronique ne constitue pas un nouveau mandat d'arrêt.
2. Le juge d'instruction qui, par une ordonnance motivée, révoque d'office la modalité de la surveillance électronique ...
![Cour de cassation (2e chambre), 04/01/2023](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_693772.webp)
Article : texte imprimé
2023
Aucune disposition légale ne précisant les conditions d'application de la détention sous surveillance électronique, les juridictions d'instruction apprécient en fait l'opportunité de l'octroyer ou non.
Les éléments propres à la cause et à la personnalité du suspect, qui compromettent la sécurité publique en manière telle que le m...
![Cour de cassation (2e chambre), 11/01/2023](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_693775.webp)
Article : texte imprimé
2023
1. Les juridictions d'instruction sont compétentes, lors de la première comparution, et à condition d'y être invitées sur la base d'éléments propres à la situation du détenu, pour ordonner la rectification du mandat d'arrêt en imposant que la détention préventive se poursuive dans un autre établissement pénitentiaire lorsqu'il ap...
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Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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