| Titre : | Rechtskundig Weekblad - RW, 2022-2023. Nummer 25 - 18 februari 2023 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 18/02/2023 |
| Année : | 2023 |
| Format : | P. 961-1000 / 30 cm |
| Langues: | Néerlandais |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
Sophie Stijns, Auteur ;
Sébastien De Rey, Auteur
| 2023
"Le nouveau droit des obligations, inclus dans le Livre 5 du Code civil néerlandais, est entré en vigueur le 1er janvier 2023. Si la réforme se veut une évolution plutôt qu'une révolution brutale, elle ne se limite pas à une simple codification. Cette contribution donne un aperçu de la réforme. La di...
Article : texte imprimé
2023
"Un architecte radié ne peut pas être réinscrit sur la liste des architectes tant qu'une réhabilitation ne lui a pas été accordée pour la radiation (art. 3, 5, 21, § 1er, al. 1er, et 42 L. 26 juin 1963 créant un Ordre des architectes)." (Extrait de RW 2022-2023/25)
Article : texte imprimé
2023
"La disparition d'une créance par la remise de la dette sous réserve de retour à meilleure fortune du débiteur constitue une perte liquide et certaine à partir de la remise et est par conséquent déductible comme frais professionnel (art. 49 CIR92 ; art. 1183 et 1234 anc. C. civ.)." (Extrait de RW 2022-2023/25)
Article : texte imprimé
2023
"Le titre sur la base duquel est pratiquée une saisie-exécution doit préciser le montant de la créance ou permettre de déterminer ce montant, le cas échéant au moyen d'éléments objectifs externes au titre.
Le juge des saisies, qui est tenu de statuer sur la régularité et la lég...
Article : texte imprimé
2023
"Le juge auquel il est demandé de contrôler une sanction administrative qui a un caractère répressif au sens de l'article 6 CEDH peut, lorsqu'il examine la proportionnalité de la peine infligée, tenir compte en particulier de la gravité de l'infraction, de la hauteur des sanctions déjà infligées, de la man...
Article : texte imprimé
2023
"Il ne pouvait être attendu de la partie requérante qu'elle ait dû savoir ab initio que l'estimation et la procédure de passation choisie ne pouvaient résister au contrôle de légalité, eu égard à la décision de la partie adverse de considérer progressivement comme option différents postes de l'inventai...
Article : texte imprimé
2023
"La plus-value qui est réalisée par la revente d'un bâtiment qui a été acheté dans l'intention exclusive de le vendre immédiatement avec bénéfice, est une plus-value au sens de l'article 90, alinéa 1er, 1° CIR92." (Extrait de RW 2022-2023/25)
Article : texte imprimé
2023
"L'impôt de succession est en principe dû sur l'universalité des biens appartenant au défunt. Il faut s'en remettre aux règles du droit civil pour déterminer si certains biens appartiennent ou non au patrimoine du défunt, le cas échéant en tenant compte du régime matrimonial choisi et du contrat de maria...
Article : texte imprimé
2023
"Les frais d'une saisie-arrrêt conservatoire et sa dénonciation ne relèvent pas du privilège des frais de justice (art. 17 et 19, 1° L. hyp.) s'ils n'ont pas été utiles à la communauté des créanciers.
Le privilège des frais faits pour la conservation de la chose (art. 20, 4° L. hyp.) ne s'étend pas seu...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 22-23/25 | Non empruntable | Exclu du prêt |
