Titre : | Journal des tribunaux - JT, 6929 - 18 février 2023 |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 18/02/2023 |
Année : | 2023 |
Format : | P. 109-128 / 32 cm |
Langues: | Français |
Dépouillements
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Nicolas Lecoq, Auteur ;
Olivia Nederlandt, Auteur
| 2023
"Depuis le 1er mai 2016, les magistrats pénaux belges peuvent sanctionner les justiciables par une peine de surveillance électronique, en vertu des articles 37ter et 37quater du Code pénal, introduits par une loi du 7 février 2014. Entre 2016 et 2021, les maisons de justice de l'ensemble du pays ont été mandatées pour le...
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2023
"De la seule circonstance que l'exposé critiqué, fait par le président, a été écouté à l'audience par ses assesseurs, il ne saurait se déduire qu'un doute légitime puisse exister quant à leur indépendance ou à leur impartialité.
En application de l'article 828, 1o, du Code judiciaire, pour affirmer l'existence...
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2023
"Le principe général du droit Fraus omnia corrumpit prohibe toute tromperie ou déloyauté dans le but de nuire ou de réaliser un gain.
Ainsi toute tromperie ou déloyauté dans l'établissement d'une offre en vue d'empêcher le preneur d'exercer son droit de préemption sur le bien loué suffit à cara...
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2023
"Un jugement avant-dire droit qui rejette une mesure d'expertise, à défaut de commencement de preuve des défauts d'un véhicule, n'est pas revêtu de l'autorité de chose jugée mais bien de l'autorité de chose décidée. Cela signifie que cette mesure ne peut être accordée par un juge alors qu'u...
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JT 6929 | Non empruntable | Exclu du prêt |