Titre : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB, n°7 - 17 février 2023 - Droit pénal et procédure pénale |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 23/02/2023 |
Année : | 2023 |
Format : | p.275-319 / 24 cm |
Langues: | Français |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panier![Cour constitutionnelle, 20/10/2022](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_694545.webp)
Article : texte imprimé
2023
Eu égard au constat de l'émergence d'une industrie criminelle distincte, qui se spécialise de manière professionnelle dans la préparation et dans la facilitation d'infractions à la législation sur les stupéfiants, sans que les intéressés eux-mêmes participent toujours à l'exécution de ces infractions, le législateur a pu raisonnablement consid?...
![Cour de cassation (2e chambre), 12/10/2022](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_694546.webp)
Article : texte imprimé
2023
1. Le comportement dont le tribunal de la jeunesse a à connaître n'est pas constitutif d'une infraction mais seulement de faits qualifiés tels, le discernement de leur auteur, alors mineur d'âge, étant en effet présumé absent. Il n'en est pas de même pour les faits déférés au tribunal correctionne...
![Cour de cassation (2e chambre), 19/10/2022](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_694547.webp)
Article : texte imprimé
2023
1. Le tribunal correctionnel qui rejette le recours d'un contrevenant et confirme l'amende administrative qui lui a été infligée en lieu et place de la sanction pénale ne prononce pas une condamnation pénale, de sorte que ladite amende conserve sa nature originaire, sans constituer une peine au sens du droit inte...
![Cour de cassation (2e chambre), 07/12/2022](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_694548.webp)
Article : texte imprimé
2023
1. Les charges de culpabilité justifiant le renvoi de l'inculpé devant la juridiction de jugement s'entendent des éléments qui, recueillis et contrôlés au terme de l'instruction, s'avèrent suffisamment sérieux pour qu'une condamnation apparaisse vraisemblable. L'existence des charges de culpabilité justifiant le renvoi de l'inculpé devant la juridiction de jugement rel...
![Cour de cassation (2e chambre), 25/01/2023](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_694549.webp)
Article : texte imprimé
2023
1. En vertu des articles 4 et 12 du décret du 20 juillet 1831 sur la presse, la calomnie ou l'injure envers des fonctionnaires publics ou envers des corps dépositaires ou agents de l'autorité publique ou envers tout autre corps constitué sont poursuivies de la même manière que la calomnie ou l'injure dirigées cont...
![Cour d'appel Liège (6e chambre), 15/06/2022](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_694551.webp)
Article : texte imprimé
2023
1. L'utilisation abusive d'une carte de banque non falsifiée afin d'effectuer des retraits, paiements et versements électroniques indus est constitutif de fraude informatique.
2. La fraude informatique est consommée s'il est démontré que le prévenu a recherché, par le biais de l'introduction dans un système informatique, un avantage patrimonial et ce...
![Cour d'appel Liège (18e chambre), 08/12/2022](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_694552.webp)
Article : texte imprimé
2023
Si les limites de la critique admissible sont éventuellement plus larges à l'égard d'un personnage politique, parce que chacun développe des projets ou des idées qui peuvent s'opposer, le harcèlement n'en demeure pas moins prohibé, chacun ayant le droit de mener une vie politique ou privée sereine, à l...
![Cour de cassation (2e chambre), 02/06/2020](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_694556.webp)
Article : texte imprimé
2023
1. En matière répressive, la signification de la citation est régie par les dispositions du Code judiciaire, dans la mesure où leur application est compatible avec les dispositions légales et les principes de droit de l'action publique. L'application de l'article 861 du Code judiciaire au mode de signification d'une citation en mat...
![Cour de cassation (2e chambre), 05/10/2022](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_694557.webp)
Article : texte imprimé
2023
Si le juge d'instruction ne peut refuser d'acter une plainte quand bien même elle lui paraîtrait irrecevable, il peut, en revanche, même sans effectuer aucun acte d'instruction, communiquer son dossier au ministère public, si après examen de celui-ci, il estime qu'il existe des motifs empêchant ou rendant superflues l'exécut...
![Cour de cassation (2e chambre), 12/10/2022](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_694558.webp)
Article : texte imprimé
2023
Le juge n'est pas tenu de transcrire, dans un acte authentique distinct de sa décision, les déclarations faites par les parties devant lui. De la circonstance que les déclarations faites à l'audience n'ont pas été consignées dans un procès-verbal, il ne se déduit pas que le juge ne p...
![Cour de cassation (2e chambre), 19/10/2022](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_694559.webp)
Article : texte imprimé
2023
Lorsque le fait imputé au prévenu est incriminé par une loi abrogée au temps du jugement, le juge ne peut déclarer l'infraction établie que s'il constate que le fait punissable sous l'ancienne loi le demeure en application de la nouvelle loi. Lorsque le juge constate que le comportement reproc...
![Cour de cassation (2e chambre), 02/11/2022](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_694560.webp)
Article : texte imprimé
2023
1. L'appel interjeté par le ministère public sur la culpabilité relative à une prévention dont le premier juge a acquitté le prévenu confère aux juges d'appel le pouvoir d'apprécier le motif de cet acquittement mais aussi tout autre motif pouvant conduire à confirmer ou à réformer cette décision.
2. I...
![Cour de cassation (2e chambre), 09/11/2022](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_694561.webp)
Article : texte imprimé
2023
1. Le juge fixe souverainement le montant du cautionnement et, à défaut de conclusions, il n'est pas tenu de motiver sa décision sur ce point. Destinée à pallier le risque de fuite, la caution doit aussi être évaluée en tenant compte des capacités financières du suspect, et, le cas échéant, c...
![Cour d'appel Liège (6e chambre), 30/06/2022](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_694562.webp)
Article : texte imprimé
2023
1. Le caractère irrémédiable d'une atteinte portée au droit à un procès équitable doit être démontré et constaté concrètement par le juge et il ne saurait s'identifier à la circonstance même qu'un tel grief, auquel il incombe d'abord au juge de tenter de remédier, serait avéré. Cette vérificatio...
![Cour d'appel Bruxelles (16e chambre), 24/11/2022](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_694563.webp)
Article : texte imprimé
2023
Bien que les poursuites dépassent le délai raisonnable au sens de l'article 21ter
du titre préliminaire du Code de procédure pénale, il peut ne pas être justifié d'accorder au prévenu la suspension simple du prononcé de la condamnation qu'il sollicite, compte tenu de son absence de réel amendeme...
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