| Titre : | Rechtskundig Weekblad - RW, 2022-2023. Nummer 26 - 25 februari 2023 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 25/02/2023 |
| Année : | 2023 |
| Format : | P. 1001-1040 / 30 cm |
| Langues: | Néerlandais |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
Steven Van Overbeke, Auteur
| 2023
"La loi du 6 décembre 2022 "pour rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus punitive IIbis" modifie plusieurs codes et lois sur divers points. Suite à deux arrêts de la Cour constitutionnelle, la loi adapte également les dispositions du Code de procédure pénale relatives aux recours en matière pénale, no...
Article : texte imprimé
2023
"1. Le principe non bis in idem est violé lorsqu'une même personne, déjà condamnée ou acquittée en raison d'un comportement, est à nouveau poursuivie (bis), en raison du même comportement, pour des infractions dont les éléments essentiels sont identiques (in idem). L'interprétation de l'article 4 PA7 CEDH par la Cour euro...
Article : texte imprimé
2023
"Un contrat d'entreprise au sens des articles 1779, 3°, et 1787 de l'ancien Code civil peut être prouvé par le comportement de l'une des parties, comme par exemple la commande de travaux supplémentaires." (Extrait de RW 2022-2023/26)
Article : texte imprimé
2023
"Si le titre exécutoire tend à l'évacuation d'un immeuble par un débiteur de l'exécution « et les siens », ce titre peut aussi être exécuté contre ceux qui occupent le bien et empruntent leur droit au débiteur de l'exécution (art. 1386 et 1494 C. jud.)." (Extrait de RW 2022-2023/26)
Article : texte imprimé
2023
"1. L'article 773 du Code judiciaire (CJ), qui dispose notamment qu'une requête en réouverture des débats doit être communiquée aux autres parties, ne s'applique pas en matière pénale.
2. L'article 780, alinéa 1er, 2° CJ, qui prescrit l'indication du numéro de registre national des parties, ne s'applique pas en matière pénale." (Extrait de RW 2022-2023/26)
Article : texte imprimé
2023
"Les articles 71 à 73 du Code d'instruction criminelle n'étant ni prescrits à peine de nullité ni substantiels, le juge d'instruction n'est pas tenu de procéder lui-même à l'audition de témoins et peut aussi la confier à la police, auquel cas les articles 71 à 73 ne sont pas applicables." (Extrait de RW 2022-2023/26)
Article : texte imprimé
2023
"Le droit à un procès équitable, tel qu'il est garanti par l'article 6.1 et .3, c) CEDH requiert que le suspect soit assisté d'un avocat lorsqu'il est entendu par la police s'il se trouve dans une position particulièrement vulnérable, ce qui est notamment le cas lorsqu'il est privé de liberté. ...
Article : texte imprimé
2023
"Seul le dommage en lien causal avec l'illégalité constatée est réparable. Il est recouru, pour établir ce lien causal, à l'alternative légitime à la décision illégale.
L'étendue du dommage doit être évaluée et étayée même si une indemnité réparatrice limitée est réclamée.
Le dommage moral est e...
Article : texte imprimé
Victor Schollaert, Auteur
| 2023
Article : texte imprimé
2023
"Selon le premier juge, le vendeur a déclaré faussement dans l'acte de vente sous seing privé qu'il n'avait pas connaissance de constructions illégales datant d'avant ou de la période où il était propriétaire de l'habitation. La condition suspensive selon laquelle la lettre d'information que la commune adressera au notaire instru...
Article : texte imprimé
2023
"L'action du sous-traitant en application de l'article 1798 du Code civil est une action directe dite imparfaite, c.-à-d. que l'objet de l'action directe n'est fixé qu'au moment de l'exercice de l'action par la volonté exprimée du sous-traitant.
Par l'exercice de l'action directe, le patrimoine du commettant est actionné et celu...
Article : texte imprimé
2023
"1. En cas de contrat mixte, c.-à-d. un contrat qui présente les caractéristiques typiques de deux contrats nommés, en l'espèce un contrat de vente et un contrat d'entreprise de travaux, c'est l'obligation prépondérante qui détermine la qualification du contrat.
2. a) Le vendeur ne respecte pas son obligation de délivrance...
Article : texte imprimé
2023
"Un véhicule automoteur est impliqué au sens de l'article 29bis, § 1er, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs lorsqu'il a joué un rôle quelconque dans l'accident de la circulation, c.-à-d. lorsque, sans en avoir été un élément n?...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 22-23/26 | Non empruntable | Exclu du prêt |
