Titre : | Rechtskundig Weekblad - RW, 2022-2023. Nummer 27 - 4 maart 2023 |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 04/03/2023 |
Année : | 2023 |
Format : | P. 1041-1080 / 30 cm |
Langues: | Néerlandais |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
Hendrik Schoukens, Auteur
| 2023
"La question de l'azote est devenue partie intégrante du débat social et politique aux Pays-Bas. Après que le gouvernement flamand a conclu un accord sur les contours d'un nouveau cadre politique pour l'azote au début de 2022, il semblait y avoir un peu de répit. Pourtant, les milliers d'objections déposées ...
![Hof van Cassatie (3e Kamer), 5 december 2022](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_695158.webp)
Article : texte imprimé
2023
"La cour d'appel qui ignore une demande d'appel dûment déposée par voie électronique viole l'article 32ter Ger.W. et les dispositions d'exécution associées." (Extrait de RW 2022-2023/27)
![Hof van Cassatie (2e Kamer), 8 november 2022](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_695159.webp)
Article : texte imprimé
2023
"1. et 2. Il appartient au tribunal qui doit ordonner à un prévenu d'interdire le droit de conduire un véhicule à moteur pendant une certaine période minimale pour une infraction déterminée au code de la route, de juger irrévocablement si les buts de la condamnation servent obligent à déclarer un r...
![Hof van Cassatie (2e Kamer), 18 oktober 2022](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_695161.webp)
Article : texte imprimé
2023
"Lorsqu'un prévenu fait appel d'un jugement qui ne statue pas sur le fond de l'action pénale, mais se contente de dire que l'opposition du prévenu au jugement le condamnant par défaut est recevable et que ce défaut lui est imputable et que pour l'autre rouvre la débat pour connaî...
![Hof van Cassatie (2e Kamer), 13 september 2022](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_695163.webp)
Article : texte imprimé
2023
"1. et 2. La Cour d'appel qu'en application de l'art. 27, § 1, 2°, et § 2, la loi sur la détention provisoire rejette une demande de mise en liberté provisoire, doit établir l'existence d'indices sérieux de culpabilité pour les actes pour lesquels le requérant a été privé de sa liberté. Lorsqu'elle établit l'existence d'indices sérieux de c...
![Raad van State (12e Kamer), 13 september 2022](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_695164.webp)
Article : texte imprimé
2023
"En tant qu'entrepreneur actif dans le secteur de la restauration du patrimoine immobilier protégé, le demandeur peut être présumé avoir une bonne connaissance des lois et règlements applicables à ce secteur. L'argument de la requête selon lequel, en l'absence de définition dans le champ de la notion de "monument p...
![Hof van Beroep te Antwerpen (Kamer C4), 23 juni 2021](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_695166.webp)
Article : texte imprimé
2023
"L'avocat du défendeur ne peut invoquer la force majeure due à une raison médicale pour justifier l'introduction tardive d'un recours, s'il apparaît que, nonobstant cette raison médicale, il a encore pu contacter lui-même un confrère ou le client afin d'introduire dans les délais une appel. La faute de l'avoc...
![Hof van Beroep te Antwerpen (Familiekamer), 9 maart 2021](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_695167.webp)
Article : texte imprimé
2023
"1. a) L'interruption du délai de prescription implique que la créance, c'est-à-dire soumise à un délai de prescription (actuel), est effectivement revendiquée. Déclarer incidemment ou simplement par hasard dans des revendications qu'un acte juridique est nul et non avenu n'a pas en tant que tel un effet choquant.
L'assignation en j...
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 22-23/27 | Non empruntable | Exclu du prêt |