Titre : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB, n°9 - 3 mars 2023 - Recouvrement et insolvabilité |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 06/03/2023 |
Année : | 2023 |
Format : | p.363-407 / 24 cm |
Langues: | Français |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panier![Cour d'appel Mons (8e chambre), 04/11/2021](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_695384.webp)
Article : texte imprimé
2023
Les dettes résultant d'une condamnation pénale encourue par l'un des deux époux vivant sous le régime de la communauté légale sont propres et ne peuvent être poursuivies sur le patrimoine commun que dans la mesure où elles lui ont profité.
Les deux hypothèses envisagées par l'article 1412 de l'ancien ...
![Cour d'appel Mons (8e chambre), 16/12/2021](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_695385.webp)
Article : texte imprimé
2023
Il revient à la partie qui prétend que le titre dont l'exécution est poursuivie a perdu son actualité exécutoire de l'établir en application des articles 870 du Code judiciaire et 8.4, alinéa 1er, du Code civil.
En vertu de l'article 1254 de l'ancien Code civil, le débiteur d'une dette qui produit int?...
![Cour d'appel Mons (8e chambre), 06/01/2022](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_695386.webp)
Article : texte imprimé
2023
La créance justifiant la mesure d'exécution doit résulter du titre exécutoire à concurrence du montant dont le paiement est réclamé, non seulement au jour de l'exploit de saisie mais également au jour où le juge des saisies statue.
Si le juge des saisies dispose, en vertu de l'article 793, alin...
![Cour d'appel Mons (8e chambre), 05/05/2022](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_695387.webp)
Article : texte imprimé
2023
1. Un recouvrement relève de la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur lorsque le créancier, quoique disposant d'un titre exécutoire, n'a pas recours aux voies d'exécution prévues à la cinquième partie du Code judiciaire.
Une sommation de payer adressée par huissier de justice n'e...
![Cour d'appel Bruxelles (17e chambre), 06/12/2022](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_695389.webp)
Article : texte imprimé
2023
La remise ou la réduction d'une amende pénale ou d'une confiscation dans le cadre d'une procédure collective d'insolvabilité, telle que la faillite, ne peut être consentie qu'en vertu des articles 110 et 111 de la Constitution. Ces dettes sont rendues incompressibles par les articles précités de la Constitution, normes supérieures à l...
![Tribunal civil francophone Bruxelles (juge des saisies), 17/08/2021](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_695390.webp)
Article : texte imprimé
2023
L'article 81 de la loi du 5 avril 2007 portant des dispositions diverses permet à l'indépendant qui a déclaré insaisissable l'immeuble abritant son domicile et souhaite vendre ce dernier pour en acheter un autre, de maintenir, moyennant le respect des conditions qu'il prescrit, le bénéfice de cette insaisissabilité au nouveau bien.
É...
![Tribunal de l'entreprise Hainaut, division de Tournai (2e chambre), 14/10/2021](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_695391.webp)
Article : texte imprimé
2023
1. L'article 1394/24, paragraphe 3, du Code judiciaire consacre le droit du débiteur de suspendre l'exécution d'un procès-verbal de non-contestation par une action en justice devant le juge du fond, introduite par requête contradictoire. Le simple dépôt de la requête entraîne la suspension de l'exécution, de sorte qu'une demande formée à...
![Tribunal civil Liège, division de Liège (juge des saisies), 07/11/2022](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_695392.webp)
Article : texte imprimé
2023
Le tiers saisi qui est condamné aux causes et frais de la saisie répond, dans la mesure de cette condamnation, de la dette du saisi. Le débiteur saisi et le tiers saisi sont tenus, à l'égard du créancier saisissant, comme débiteurs solidaires auxquels ne s'appliquent pas les articles 1206 et 2249, a...
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