| Titre : | Rechtskundig Weekblad - RW, 2022-2023. Nummer 28 - 11 maart 2023 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 11/03/2023 |
| Année : | 2023 |
| Format : | P. 1081-1120 / 30 cm |
| Langues: | Néerlandais |
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Article : texte imprimé
Clara Van Thillo, Auteur
| 2023
"Les personnes qui n'ont aucune nationalité peuvent être reconnues comme apatrides en Belgique par le tribunal de la famille. Cependant, les Palestiniens qui demandent la reconnaissance de l'apatridie sont de plus en plus confrontés à une décision négative parce que les juges considèrent la Palestine comme un État. C'est remar...
Article : texte imprimé
2023
"Un juge qui donne à un arrêt de cassation une interprétation incompatible avec son libellé et méconnaît donc sa valeur probante, ne justifie pas légalement sa décision." (Extrait de RW 2022-2023/28)
Article : texte imprimé
2023
"1. Les frais pour enfants sont exclusivement des frais ordinaires ou des frais extraordinaires.
2. Le juge aux affaires familiales, qui applique d'office une méthode de calcul pour le règlement d'un litige relatif à la pension alimentaire, précisant les frais ordinaires et extraordinaires des enfants, ne se fonde donc pas sur...
Article : texte imprimé
2023
"Le locataire d'un logement social qui fait valoir qu'il a signalé une présence permanente au propriétaire doit en apporter la preuve avec un degré raisonnable de certitude (article 8.5 du code civil néerlandais). Un rapport de présence ne constitue pas un fait positif dont, en raison de la nature m?...
Article : texte imprimé
2023
"1. Lors de la détermination de la contribution des parents aux frais de leurs enfants, le juge aux affaires familiales qui décide de la pension alimentaire doit tenir compte des ressources dont ils disposent effectivement à leur disposition après déduction des frais raisonnablement inévitables.
2. Lorsqu'un litige alimentaire porte atteinte à l...
Article : texte imprimé
2023
"1. L'obligation de déclaration Dimona ne vise pas uniquement l'affiliation au système de sécurité sociale et le respect de la règlementation applicable, mais a en outre pour but de garantir l'effectivité des contrôles opérés par les instances compétentes sur les conditions de travail prévues par le droit du travail. Les d?...
Article : texte imprimé
Tony Van de Calseyde, Auteur
| 2023
Article : texte imprimé
2023
"1. et 2. Aux fins de la détermination de la peine, le tribunal peut tenir compte de toutes circonstances de fait qui, à son avis, éclairent la gravité des faits avérés et la personnalité de l'auteur, à condition que ces faits soient contradictoires. et que la présomption d'innocence n'est pas pou...
Article : texte imprimé
2023
"1. et 2. La valeur probante particulière que la loi attache aux informations en vertu de l'art. 62, premier alinéa du code de la route, ne s'applique qu'aux constatations sensorielles faites personnellement par l'officier verbalisateur dans les limites de ses attributions sur les éléments constitutifs du délit et les circonstances qui s'y rattach...
Article : texte imprimé
2023
"La commission d'examen a seulement pris une décision de neutralisation en faveur des 59 participants qui « lors de l'examen, ont pu être induits en erreur par les questions 3 et 7 de mathématiques ». Conformément à l'article 16 du règlement de fonctionnement et des examens, seuls ces participants ont par conséquent obtenu le score m...
Article : texte imprimé
2023
"L'obligation de contribuer aux charges de la vie commune s'éteint lorsque celle-ci prend fin.
Tandis que l'article 301 de l'ancien Code civil (ACC) prévoit la possibilité pour le juge d'accorder, après divorce et à la demande de l'époux dans le besoin, une pension alimentaire à charge de l'autre époux, le lég...
Article : texte imprimé
2023
"1. L'article 34, § 1er, alinéa 2, de l'ancien Code civil (ACC) concerne une série d'erreurs matérielles que l'officier de l'état civil peut lui-même rectifier d'office. Rien n'empêche cependant une personne qui veut faire rectifier un acte de soumettre elle-même au tribunal de la famille une demande de rectification d'une erreur matérielle...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 22-23/28 | Non empruntable | Exclu du prêt |
