| Titre : | Journal des Juges de Paix, 1-2 - janvier-février 2023 - Numéro à thème "Baux" |
| Titre original: | Themanummer "Huur" |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 01/01/2023 |
| Année : | 2023 |
| Format : | P. 1-77 / 24 cm |
| Langues: | Français ; Néerlandais |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
2023
"Le droit fondamental au logement dont bénéficie le locataire est protégé par les articles 23 de la Constitution, 11 PIDESC et 25 DUDH.
Un bail d'habitation portant sur un studio présentant des vices graves liés à la structure et à la sécurité, même sans décision d'insalubrité ou d'inhabitabilité, a un objet...
Article : texte imprimé
2023
"Lorsque l'un des colocataires cohabitant de fait a résilié le bail, l'article 51, § 3, du décret du 9 novembre 2018 contenant des dispositions relatives à la location de biens destinés à l'habitation ou de parties de ceux-ci doit être appliqué.
Pendant le délai de préavis, le loyer reste dû pour la partie qui r?...
Article : texte imprimé
2023
"Le juge du fond n'est pas tenu par la qualification donnée par les parties à une convention. Il doit donc vérifier si cette qualification correspond à la volonté réelle des parties et est compatible avec les éléments du contrat. Si ce n'est pas le cas, il peut requalifier le contr...
Article : texte imprimé
2023
"L'article 1477 de l'ancien Code civil (ACC) rend l'article 215, § 2 ACC (protection du logement familial) applicable par analogie à la cohabitation légale. La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 215, § 2, indique que c'est l'époux qui n'a pas reçu un acte qui aurait dû lui être adressé qui peut se préva...
Article : texte imprimé
2023
"Les conclusions de l'expert mandaté de commun accord par les parties afin d'évaluer les dégâts locatifs valent comme n'importe quel engagement contractuel. Le juge n'a qu'une appréciation marginale sur les conclusions de l'expert pour vérifier s'il n'a pas tiré des conclusions manifestement déraisonnables, s'il a respecté les règles...
Article : texte imprimé
2023
"L'article 68 du décret wallon du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation précise que le colocataire qui souhaite se libérer du bail conclu avant son terme doit adresser un congé d'une durée de trois mois au bailleur ainsi qu'à ses colocataires. A défaut, celui-ci reste tenu au paiement des loyers. L'article...
Article : texte imprimé
2023
"Le bail sur la chose d'autrui est valable. La sanction du défaut d'intervention d'un des copropriétaires à la conclusion du bail n'est pas la nullité du bail, mais bien son inopposabilité vis-à-vis du copropriétaire non-signataire. Le bailleur et le copropriétaire non-signataire peuvent agir indépendamment à l'égard du locatair...
Article : texte imprimé
2023
"Le mécanisme de la rechtsverwerking n'étant pas reconnu en tant que tel en droit belge, la seule circonstance que le bailleur n'ait pas procédé à l'indexation du loyer pendant de nombreuses années ne le prive pas du droit de procéder à l'indexation du loyer pour le futur. Le bail...
Article : texte imprimé
2023
"En l'absence de bail écrit, la simple circonstance que des paiements soient effectués « à titre d'avance pour le rachat d'un fonds de commerce » sur le compte du propriétaire dudit fonds de commerce, ne suffit pas à établir un commencement d'exécution d'un contrat de bail. Des opérations financières relati...
Article : texte imprimé
2023
"Dans le cadre du contrat de bail de logement social, le locataire est tenu d'occuper effectivement le bien loué, à défaut de quoi le propriétaire dispose de la faculté de résilier le bail. Lorsque le locataire n'est pas en mesure de respecter son obligation d'occuper le bien à temps...
Article : texte imprimé
2023
"Les dispositions de procédure reprises dans le décret flamand relatif aux baux d'habitation sont également applicables aux baux de logement social. L'article 43, § 2, du décret flamand du 9 novembre 2018 contenant des dispositions relatives à la location de biens destinés à l'habitation ou de parties de ceux-ci attribue au juge de p...
Article : texte imprimé
2023
"Le locataire social doit occuper son logement de telle sorte que l'habitabilité ne soit pas compromise et qu'aucune nuisance excessive ne soit causée aux voisins et à l'environnement immédiat (art. 6.20, 7° Code du logement flamand). A cet égard, la résolution et l'expulsion constituent une sanction sévère qui ne peut être a...
Article : texte imprimé
2023
"L'article 28 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public dispose que la société de logements sociaux a la faculté de porter le loyer au montant maximum en ca...
Article : texte imprimé
2023
"Alors qu'en vertu de l'article 30 de la loi sur les baux à ferme, les transferts et sous-locations de baux sont en principe interdits, ils sont autorisés si le bailleur a donné son accord écrit préalable. Le bailleur doit donc prouver positivement qu'il n'y a pas de transfert ou de sous-loca...
Article : texte imprimé
2023
"Le délai de trois mois fixé par l'article 36 de la loi sur le bail à ferme (LBF) pour l'opposition du bailleur est inapplicable en cas de cession privilégiée irrégulière ou notifiée en méconnaissance des formes prévues par la loi. Le délai de trois mois ne concerne que l'opposition s'ap...
Article : texte imprimé
2023
"Il est satisfait à la condition d'absolue nécessité requise pour introduire l'action par requête unilatérale (art. 1344octies, al. 1er C. jud.) lorsqu'il est démontré que, malgré l'intervention de la police et d'un huissier de justice, les squatteurs n'ont pu être rencontrés et leur identité n'a pu être déterminée. L'abso...
Article : texte imprimé
2023
"Lorsque c'est avec l'accord du propriétaire que l'occupant s'est installé dans les lieux, le contexte relationnel exclut l'application au litige de la loi du 18 octobre 2017 relative à la pénétration, à l'occupation ou au séjour illégitimes dans le bien d'autrui et donc, de l'article 1344octies du Code judiciaire.
Cette autorisation d'occ...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JJPa 1-2/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |
