| Titre : | Revue De Droit Commercial Belge/Tijdschrift Voor Belgisch Handelsrecht, 9/10 - 2022-9/10 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 21/03/2023 |
| Année : | 2023 |
| Format : | p.1073-1259 / 30 cm |
| Langues: | Français ; Néerlandais |
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Article : texte imprimé
Paul Dhaeyer, Auteur ;
Anouk Devenyns, Auteur
| 2023
Une contribution « pratique » des tribunaux de l'entreprise de Bruxelles sur les différentes options alternatives / adaptées qu'ils offrent en matière de résolution des conflits.
Article : texte imprimé
Bernard Hanotiau, Auteur
| 2023
Depuis deux décennies, la légitimité de l'arbitrage fait l'objet d'une remise en question. La cause principale en est vraisemblablement le fait que, d'un système de résolution des litiges relativement confidentiel et géographiquement limité, il s'est transformé en une institution de portée mondiale qui a remplacé dans une large ...
Article : texte imprimé
Claire Caillol, Auteur ;
Edward Taelman, Auteur
| 2023
Sous l'empire du règlement n° 44/2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (le Règlement Bruxelles I), une partie désirant procéder à l'exécution d'une astreinte dans un Etat membre autre que celui dans lequel la décision énonçant l'astreinte avait été pronon...
Article : texte imprimé
Jean-Marc Binon, Auteur
| 2023
Ces dernières décennies ont été marquées par l'émergence de nouveaux canaux alternatifs de distribution de l'assurance, aux côtés des canaux traditionnels de l'agence et du courtage. Le législateur européen a pris la mesure de cette réalité en conférant à la directive n° 2016/97 sur la distribution d'assurances un champ d'app...
Article : texte imprimé
Thibaut Cruysmans, Auteur
| 2023
Les sociétés ne peuvent procéder à l'acquisition et à l'aliénation de leurs propres actions que dans le respect des dispositions du Code des sociétés et associations (CSA). Des dispositions additionnelles s'appliquent aux sociétés ayant des actions admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur certains MTF ...
Article : texte imprimé
2023
Lors d'une signification transfrontalière d'un acte, l'entité requise de signification doit toujours joindre un formulaire. Ce formulaire doit permettre au destinataire de refuser de recevoir l'acte. “Toujours” signifie que le formulaire doit être joint même lorsque l'acte est rédigé ou accompagné d'une traduction soit dans une langue comprise du destina...
Article : texte imprimé
Isabelle Bambust, Auteur
| 2023
Lors d'une signification transfrontalière d'un acte, l'entité requise de signification doit toujours joindre un formulaire. Ce formulaire doit permettre au destinataire de refuser de recevoir l'acte. “Toujours” signifie que le formulaire doit être joint même lorsque l'acte est rédigé ou accompagné d'une traduction soit dans une langue comprise du destina...
Article : texte imprimé
2023
Le délai accordé par le juge pour l'exécution de la condamnation principale et le délai pendant lequel l'astreinte n'est pas encourue selon cette décision, sont d'une nature et d'une portée juridiquement différentes. Le premier délai tend à permettre au débiteur de satisfaire à la condamnation prononcée contre lui....
Article : texte imprimé
Sven Sobrie, Auteur
| 2023
Le délai accordé par le juge pour l'exécution de la condamnation principale et le délai pendant lequel l'astreinte n'est pas encourue selon cette décision, sont d'une nature et d'une portée juridiquement différentes. Le premier délai tend à permettre au débiteur de satisfaire à la condamnation prononcée contre lui....
Article : texte imprimé
2023
Lorsqu'un juge d'un Etat membre reprend les termes d'une sentence arbitrale dans un jugement, celui-ci ne constitue pas une décision au sens de l'article 34, 3., du Règlement Bruxelles I, si cette juridiction, si elle avait jugé elle-même l'affaire, n'aurait pas pu rendre le jugement sans méconnaître les dispositions et les obje...
Article : texte imprimé
Marijn De Ruysscher, Auteur
| 2023
Lorsqu'un juge d'un Etat membre reprend les termes d'une sentence arbitrale dans un jugement, celui-ci ne constitue pas une décision au sens de l'article 34, 3., du Règlement Bruxelles I, si cette juridiction, si elle avait jugé elle-même l'affaire, n'aurait pas pu rendre le jugement sans méconnaître les dispositions et les obje...
Article : texte imprimé
2023
Une personne morale dont l'activité consiste à proposer à ses clients d'adhérer sur une base volontaire, en contrepartie d'une rémunération qu'elle perçoit de ceux-ci, à une assurance de groupe qu'elle a préalablement souscrite auprès d'un assureur et qui couvre les risques de maladie et d'accident à l'étranger ai...
Article : texte imprimé
2023
L'article 1135 de l'Ancien Code civil dispose que les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature. Il suit de la circonstance qu'un copropriétaire d'un bien immobilier indivis paie, ...
Article : texte imprimé
Caroline Van Schoubroeck, Auteur
| 2023
L'article 1135 de l'Ancien Code civil dispose que les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature. Il suit de la circonstance qu'un copropriétaire d'un bien immobilier indivis paie, ...
Article : texte imprimé
2023
L'interruption de la prescription de l'action résultant du droit propre de la personne lésée contre l'assureur prend fin lorsque celle-ci peut déterminer avec certitude, à la réception de la communication écrite de l'assureur, si ce dernier indemnisera son préjudice (art. 89, § 5, loi du 4 avril 2014). (Extrait de RDC, 9-10/2022, p.1161)
Article : texte imprimé
2023
Les articles 88, § 2 et 89, § 5, de la loi du 4 avril 2014 (art. 34, § 2 et 35, § 4, de la loi sur le contrat d'assurance terrestre) sont de droit impératif et protègent les intérêts de la personne lésée; il s'ensuit que l'interruption du délai de prescription ne prend fin qu'au moment où l'assureur notifie clairement et sans am...
Article : texte imprimé
Béatrice Toussaint, Auteur
| 2023
Les articles 88, § 2 et 89, § 5, de la loi du 4 avril 2014 (art. 34, § 2 et 35, § 4, de la loi sur le contrat d'assurance terrestre) sont de droit impératif et protègent les intérêts de la personne lésée; il s'ensuit que l'interruption du délai de prescription ne prend fin qu'au moment où l'assureur notifie clairement et sans am...
Article : texte imprimé
2023
Conformément à l'article 23 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, les conditions générales, particulières et spéciales, les contrats d'assurance dans leur ensemble, ainsi que toutes les clauses prises séparément doivent être rédigées en termes clairs et précis. En cas de doute sur le sens d'une clause, l'interpréta...
Article : texte imprimé
Béatrice Toussaint, Auteur
| 2023
Conformément à l'article 23 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, les conditions générales, particulières et spéciales, les contrats d'assurance dans leur ensemble, ainsi que toutes les clauses prises séparément doivent être rédigées en termes clairs et précis. En cas de doute sur le sens d'une clause, l'interpréta...
Article : texte imprimé
2023
L'arrêt sous pourvoi a légalement justifié sa décision selon laquelle, « dans ces circonstances, on ne peut pas reprocher à [la défenderesse] de n'avoir pas donné des informations écrites quant aux contrats d'assurance contre le vol que pouvaient proposer diverses compagnies d'assurances et quant aux coûts de ces garanties ». (Ex...
Article : texte imprimé
2023
Le moyen manque en fait étant donné que les considérations du jugement attaqué, dont il résulte que, aux yeux du juge de paix, l'augmentation tarifaire litigieuse est demeurée illégale jusqu'à ce que l'autorité de contrôle autorise celle-ci pour l'avenir à partir de février 2012, permettent à la Cour d'exercer ...
Article : texte imprimé
2023
Conformément à l'article 5, 17°, a), de la L.A., l'assuré dans une assurance de dommages est la personne couverte par l'assurance contre les pertes patrimoniales. Il s'ensuit que la personne qui est titulaire d'un intérêt d'assurance est un assuré et est couverte contre les dommages pécuniaires lorsqu'elle est désignée comm...
Article : texte imprimé
Caroline Van Schoubroeck, Auteur
| 2023
Conformément à l'article 5, 17°, a), de la L.A., l'assuré dans une assurance de dommages est la personne couverte par l'assurance contre les pertes patrimoniales. Il s'ensuit que la personne qui est titulaire d'un intérêt d'assurance est un assuré et est couverte contre les dommages pécuniaires lorsqu'elle est désignée comm...
Article : texte imprimé
2023
La connaissance par la personne lésée de son droit envers l'assureur est celle qu'aurait toute personne normalement prudente et diligente dans les mêmes circonstances, et non celle qu'elle a effectivement. (Extrait de RDC, 9-10/2022, p.1186)
Article : texte imprimé
Béatrice Toussaint, Auteur
| 2023
La connaissance par la personne lésée de son droit envers l'assureur est celle qu'aurait toute personne normalement prudente et diligente dans les mêmes circonstances, et non celle qu'elle a effectivement. (Extrait de RDC, 9-10/2022, p.1189)
Article : texte imprimé
2023
Il suit du lien entre les articles 75 et 76, § 1er et 2 de la L.A. que l'obligation de limiter les dommages après sinistre, comme prévu à l'article 75 de la L.A., ne s'applique qu'à l'assuré ayant droit à une indemnisation et non à son assistant-préposé. (Extrait de RDC, 9-10/2022, p.1194)
Article : texte imprimé
Caroline Van Schoubroeck, Auteur
| 2023
Il suit du lien entre les articles 75 et 76, § 1er et 2 de la L.A. que l'obligation de limiter les dommages après sinistre, comme prévu à l'article 75 de la L.A., ne s'applique qu'à l'assuré ayant droit à une indemnisation et non à son assistant-préposé. (extrait de RDC, 9-10/2022, p.1194)
Article : texte imprimé
2023
OBLIGATIONS QUASI DÉLICTUELLES
La partie qui demande réparation d'un dommage doit prouver qu'il existe un lien de causalité entre la faute et le dommage, tel qu'il s'est réellement produit. Ce lien causal suppose que, sans la faute, le dommage ne se serait pas produit tel quel.
Le tribunal doit fa...
Article : texte imprimé
2023
OBLIGATIONS QUASI DÉLICTUELLES
La partie qui demande réparation d'un dommage doit prouver qu'il existe un lien de causalité entre la faute et le dommage, tel qu'il s'est réellement produit. Ce lien causal suppose que, sans la faute, le dommage ne se serait pas produit tel quel.
Le tribunal doit fa...
Article : texte imprimé
Caroline Van Schoubroeck, Auteur
| 2023
Il résulte de la relation entre les articles 1304, alinéa 1er et 2262bis, § 1er, alinéa 1er, de l'Ancien Code civil et l'article 34, § 1er, de la loi relative au contrat d'assurance terrestre (art. 88, § 1er, L.A.), que l'article 34, § 1er, de la loi relative au contrat d'assurance terrestre est une loi spéciale...
Article : texte imprimé
2023
Le court délai de prescription de l'article 34, § 1er de la loi sur les contrats d'assurance terrestre (art. 88 de la L.A.) ne s'applique pas à une action en annulation d'un contrat d'assurance fondée sur une règle d'ordre public. Conformément à l'article 2262bis, § 1er, de l'Ancien Code civil, cette acti...
Article : texte imprimé
Caroline Van Schoubroeck, Auteur
| 2023
Le court délai de prescription de l'article 34, § 1er de la loi sur les contrats d'assurance terrestre (art. 88 de la L.A.) ne s'applique pas à une action en annulation d'un contrat d'assurance fondée sur une règle d'ordre public. Conformément à l'article 2262bis, § 1er, de l'Ancien Code civil, cette acti...
Article : texte imprimé
2023
Fût-il désigné par l'assemblée générale ou par le tribunal de l'entreprise, le liquidateur est, durant les opérations de liquidation, l'organe de la société vis-à-vis des tiers.
S'il exerce ses pouvoirs dans l'intérêt de la société et des créanciers, le liquidateur ne représente que la société et non l...
Article : texte imprimé
Florence George, Auteur ;
Jean-Benoît Hubin, Auteur
| 2023
Fût-il désigné par l'assemblée générale ou par le tribunal de l'entreprise, le liquidateur est, durant les opérations de liquidation, l'organe de la société vis-à-vis des tiers.
S'il exerce ses pouvoirs dans l'intérêt de la société et des créanciers, le liquidateur ne représente que la société et non l...
Article : texte imprimé
2023
Une demande en référé peut être fondée sur le caractère abusif ou irrégulier de décisions dont on craint l'adoption. Le juge des référés peut notamment interdire provisoirement de convoquer une assemblée générale afin de délibérer sur les points à l'ordre du jour en raison d'une contestation sur...
Article : texte imprimé
Michiel Stuyts, Auteur
| 2023
Une demande en référé peut être fondée sur le caractère abusif ou irrégulier de décisions dont on craint l'adoption. Le juge des référés peut notamment interdire provisoirement de convoquer une assemblée générale afin de délibérer sur les points à l'ordre du jour en raison d'une contestation sur...
Article : texte imprimé
2023
Une clause des statuts d'une société anonyme qui prévoit qu'une personne puisse « à sa demande (...) devenir membre du conseil d'administration » de cette société, interprétée en ce sens que l'assemblée générale serait tenue de la désigner administrateur sur simple demande de sa part, sans possibilité de refus, contrevient à l'article 7...
Article : texte imprimé
Bruno Delhaye, Auteur
| 2023
Une clause des statuts d'une société anonyme qui prévoit qu'une personne puisse « à sa demande (...) devenir membre du conseil d'administration » de cette société, interprétée en ce sens que l'assemblée générale serait tenue de la désigner administrateur sur simple demande de sa part, sans possibilité de refus, contrevient à l'article 7...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RDC 9-10/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |
