| Titre : | Journal des Juges de Police, 1 - mars 2023 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 01/03/2023 |
| Année : | 2023 |
| Format : | P. 1-52 / 25 cm |
| Langues: | Français ; Néerlandais |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
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2023
"Le seul fait que le prévenu ait pris la fuite en voiture pour échapper à un constat relatif à une conduite sous influence ne fait pas du véhicule un « équipement ou tout autre moyen » au sens de l'article 62bis de la loi du 16 mars 1968 relative à la police...
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2023
"Etant donné que le titulaire d'un permis de conduire provisoire a conduit sans être accompagné d'un passager titulaire d'un permis de conduire de la catégorie B, l'assureur dispose d'un droit de recours car le véhicule a été conduit par une personne qui ne remplissait pas les conditions prescrites ...
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2023
"Lorsque l'assureur notifie son intention d'exercer un recours uniquement sur la base de l'information selon laquelle un médecin est intervenu et que l'assuré n'a pas fait l'objet d'un contrôle d'alcoolémie au moyen de l'éthylotest, la notification de son intention d'exercer un recours sur la base de l'ivresse est prématurée." (E...
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2023
"Le fait qu'une route soit glissante en raison de la pluie verglaçante liée aux conditions météorologiques est sans rapport avec l'état de la surface de la route en soi qui ne présente pas de caractéristique anormale de nature à causer des dommages à des tiers.
L'obligation de n'ouv...
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2023
"Si l'employeur public accorde une pension de retraite anticipée à un salarié qui a subi une incapacité permanente de travail à la suite de la faute d'un tiers, la pension d'invalidité qu'il verse à son salarié ne constitue pas un dommage dans le chef du débiteur de la pensi...
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2023
"Le jugement qui n'indique pas les circonstances propres à la cause qui justifient la base de calcul qu'il retient, méconnaît son obligation d'évaluer in concreto le préjudice causé." (Extrait de JJPol 1/2023)
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2023
"En raison du déplacement de la ligne de construction, il est impossible légalement de réparer en nature (reconstruction) un bâtiment détruit par une collision. L'estimation des dommages pour le bâtiment détruit est basée sur la valeur de remplacement.
L'intérêt d'une partie lésée doit être légitime ou, mieux,...
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2023
"Comme il a été établi que le véhicule n'était pas assuré au moment de l'interception, la prévention de non-assurance est prouvée. Le fait qu'un contrat d'assurance ait été conclu après le contrôle avec une couverture à partir de la date de la constatation est sans incidence. (Art. 2, § 1er, e...
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2023
"Le juge de police est compétent en tant que juge pénal pour connaître des accidents de la circulation ayant entraîné des coups ou blessures et/ou homicides involontaires survenus en dehors de la circulation routière ou dans la circulation routière mais qui ne constituent pas une infraction aux l...
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2023
"Une assistante administrative est revêtue de la qualité d'agent de police judiciaire, car elle a prêté serment comme prévu aux articles 5.1.1 de l'AR du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police et 138bis, §§ 2 et 3, de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police int?...
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2023
"L'exigence de propriété prévue à l'article 22, § 1er, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs n'empêche pas le juge d'imputer cette infraction à la personne physique qui, en droit ou en fait, est le véritable responsable de l'exécution des obl...
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2023
"Le jugement attaqué a pu considérer qu'une condamnation antérieure est une condamnation en vertu de l'article 29, § 3, alinéa 3, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, bien que le jugement n'ait mentionné que l'article 29, § 3, alinéas 1er et 2, de sorte que l'article 38, § 6, alinéa 1er, de ce...
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2023
"Suite à la perte de la valeur probante spéciale du procès-verbal, l'article 67bis, alinéa 1er, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière ne peut trouver application et il appartient au ministère public de rapporter la preuve de la culpabilité du prévenu." (Extrait de JJPol 1/2023)
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2023
"La décision par laquelle le tribunal, suite à une condamnation pour une infraction à la police de la circulation routière, décide que la personne n'est pas physiquement ou mentalement incapable, ne lie pas le tribunal qui condamne ensuite la personne pour une autre infraction (art. 42 et 44 L. 16 mars 1968 relati...
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2023
"Selon l'article 65/1, § 3, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, les ordres de paiement non payés, contre lesquels aucun recours n'a été introduit, et qui sont donc exécutoires, sont déclarés exécutoires par le procureur du Roi ou le juriste de parquet mandaté pa...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JJPol 1/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |
