| Titre : | Journal des tribunaux - JT, 6934 - 25 mars 2023 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 25/03/2023 |
| Année : | 2023 |
| Format : | P. 197-212 / 32 cm |
| Langues: | Français |
Dépouillements
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"Les déclarations des policiers ayant participé à une arrestation doivent être examinées avec la plus grande prudence lorsque le gouvernement a reconnu que celle-ci ne s'était pas déroulée dans le respect des conditions de l'article 3 de la Convention. Le fait d'accorder une force probante particulière aux déclarations des poli...
Article : texte imprimé
2023
"Il résulte des articles 14, alinéa 1er, et 16, I, 4o, alinéas 1er et 3, de la loi du 30 avril 1951 relative aux baux commerciaux que le bailleur qui refuse le renouvellement du bail en raison de manquements graves du preneur est tenu d'indiquer, dans le délai imparti pour notifier son refus, les manqueme...
Article : texte imprimé
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"1. - En vertu de l'article 812, alinéa 1er, du Code judiciaire, l'intervention peut avoir lieu devant toutes les juridictions, quelle que soit la forme de la procédure, sans néanmoins que des actes d'instruction déjà ordonnés puissent nuire aux droits de la défense. Il importe peu que l'expert ait, ou non, ...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JT 6934 | Empruntable sur demande | Disponible |
