| Titre : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB, n°12 - 24 mars 2023 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 28/03/2023 |
| Année : | 2023 |
| Format : | p.503-547 / 24 cm |
| Langues: | Français |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
2023
L'article 1er de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, doit être interprété en ce sens que les termes « la religion ou les convictions » y figurant constituent un seul et unique ...
Article : texte imprimé
Marc Uyttendaele, Auteur ;
Julien Uyttendaele, Auteur
| 2023
Article : texte imprimé
2023
L'article 4, paragraphe 2, de la directive 93/13 du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs doit être interprété en ce sens que relève de cette disposition une clause d'un contrat de prestation de services juridiques conclu entre un avocat et un consommateur qui fixe...
Article : texte imprimé
Jean-Pierre Buyle, Auteur ;
André Renette, Auteur
| 2023
Article : texte imprimé
2023
La faute du législateur pouvant, sur la base des articles 1382 et 1383 de l'ancien Code civil, engager la responsabilité de l'État consiste en un comportement qui, ou bien s'analyse en une erreur de conduite devant être appréciée suivant le critère du législateur normalement soigneux et prudent, placé dans les mêmes co...
Article : texte imprimé
2023
Les avocats sont autorisés à constituer une société et à exercer leur profession à travers celle-ci.
L'exercice de la profession d'avocat en société est cependant sans incidence sur la relation intuitu personae existant entre l'avocat et son client.
L'établissement des états de frais et honoraires est une prérogative d...
Article : texte imprimé
Jean-Pierre Buyle, Auteur
| 2023
Article : texte imprimé
2023
1. Si l'article 30 du titre préliminaire du Code de procédure pénale interdit de provoquer des infractions et dispose qu'il y a provocation lorsque, dans le chef de l'auteur, l'intention délictueuse est directement née ou est renforcée, ou est confirmée alors que l'auteur voulait y mettre fin, par l'intervention d'un fonctionna...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB12/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |
