Titre : | Rechtskundig Weekblad - RW, 2022-2023. Nummer 30 - 25 maart 2023 |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 25/03/2023 |
Année : | 2023 |
Format : | P. 1161-1200 / 30 cm |
Langues: | Néerlandais |
Dépouillements
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Chelsea Stevens, Auteur
| 2023
"Les sanctions disciplinaires peuvent imposer des restrictions considérables aux droits et libertés des détenus. Il est donc important que le détenu bénéficie d'une protection juridique efficace. Depuis octobre 2020, ce n'est plus le Conseil d'État, mais la Commission de réclamation et de recours qui est compétente pour connaître des recou...
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2023
"1. et 2. Il est raisonnablement justifié qu'un mineur non émancipé qui s'est vu attribuer la nationalité belge de l'un de ses auteurs perde de plein droit cette nationalité lorsque la filiation cesse d'être établie, alors que, dans la même situation, une personne majeure ou un mineur émancipé conserve cette nationalité. Con...
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2023
"Au cas où s'applique le régime du rapport d'avant la réforme du droit successoral en 2017, le donataire d'un immeuble qui vient à la succession du donateur-testateur doit, à la demande d'un ou plusieurs cohéritiers, faire rapport de ce bien à la succession à titre d'avancement d'hoirie en nature, ...
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2023
"Sauf en présence d'un accord procédural sur l'étendue de l'indemnité de procédure ou d'un motif ou d'une demande de déroger au montant de base de l'indemnité de procédure, le juge doit fixer d'office le montant de base exact de l'indemnité de procédure en application des dispositions de l'AR du 26 oct...
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2023
"1. La renonciation tacite à un droit ne se présume pas et ne peut être déduite que d'éléments précis et concordants non susceptibles d'une autre interprétation. La renonciation à un droit par une partie doit être interprétée strictement.
S'il appartient au juge du fond d'apprécier s'il y a renonciat...
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2023
"Une donation peut être révoquée pour cause d'ingratitude si le donataire s'est rendu coupable envers le donateur de sévices, de délits ou d'injures graves (art. 955, 2° anc. C. civ.).
Une injure grave suppose un agissement du donataire dans l'intention spéciale de porter atteinte à l'intégrité morale, à l'honneu...
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2023
"La partie requérante est tenue de se conformer à la décision administrative prise à son égard aussi longtemps que le juge ne s'est pas prononcé. En outre, la partie requérante qui veut obtenir du Conseil d'Etat qu'il ordonne la suspension de cette décision en raison du préjudice grave rés...
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2023
"Un testament notarié nul peut, à certaines conditions, valoir comme testament international après conversion." (Extrait de RW 2022-2023/30)
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2023
"L'action en nullité, à la demande du conjoint, des sûretés personnelles données par l'un des époux pendant le mariage et qui mettent en péril les intérêts de la famille, en application de l'article 224, § 1er, 4., de l'ancien Code civil (ACC), peut être introduite par l'époux entre-temps divorcé dans le d?...
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2023
"La condition de possession immobilière vise à réserver les habitations de location sociale aux familles qui ne disposent pas de ressources suffisantes pour pourvoir elles-mêmes à leur logement sur le marché privé du logement.
Le juge peut vérifier si, d'une part, la résiliation qu'un bailleur social notifie au locatair...
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Tom Vandromme, Auteur
| 2023
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 22-23/30 | Non empruntable | Exclu du prêt |