| Titre : | Rechtskundig Weekblad - RW, 2022-2023. Nummer 31 - 1 april 2023 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 01/04/2023 |
| Année : | 2023 |
| Format : | P. 1201-1240 / 30 cm |
| Langues: | Néerlandais |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
Filip Debucquoy, Auteur
| 2023
Article : texte imprimé
2023
"1. et 2. La procédure civile et la procédure pénale ont des objectifs différents et des objets fondamentalement différents. Bien que la lutte contre les comportements illégaux ou perturbateurs de procédure dans les affaires pénales soit un objectif légitime, il est raisonnablement justifié que l'article 780bis du Code judiciaire ne p...
Article : texte imprimé
2023
"Un jugement interlocutoire dans lequel le tribunal prend une mesure préliminaire et, séparément de celle-ci, tranche définitivement un point litigieux et épuise ainsi sa compétence sur ce point, est mixte et donc immédiatement susceptible d'appel." (Extrait de RW 2022-2023/31)
Article : texte imprimé
2023
"L'article 2223 de l'ancien Code civil, qui dispose que le juge ne peut appliquer d'office la prescription, ne déroge pas à l'obligation du juge d'invoquer la prescription lorsque le défendeur, notamment à l'appui des faits mis en cause en avant dans sa défense." (Extrait de RW 2022-2023/31)
Article : texte imprimé
2023
"Il à l'art. 6.1 Le droit garanti par la CEDH à un procès équitable signifie que la décision sur la procédure pénale doit énoncer les considérations qui ont convaincu le tribunal de la culpabilité ou de l'innocence de l'accusé ou de l'accusé et qu'elle doit indiquer au moins les principa...
Article : texte imprimé
2023
"Si une commission d'appel veut ignorer les codes de couleur inclus dans le rapport, car selon cette commission ils ne sont pas très transparents, et faire sa propre évaluation sur la base des rapports des enseignants, elle doit obtenir des informations supplémentaires auprès des enseignants de la matière, en deman...
Article : texte imprimé
2023
"1. L'omission d'indiquer le numéro de registre national du recourant dans l'acte d'appel n'entraînera la nullité de cet acte que si cette omission est préjudiciable aux intérêts de la partie qui invoque cette dérogation.
2. Conformément à l'art. 1444 Ger.W. A compter du jour où la saisie est transférée, aucun acte d...
Article : texte imprimé
2023
"La procédure de correction des erreurs dans les décisions judiciaires antérieures ne peut servir à étendre, limiter ou modifier les droits confirmés." (Extrait de RW 2022-2023/31)
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 22-23/31 | Non empruntable | Exclu du prêt |
