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La procédure fiscale est devenue depuis quelques années une discipline scientifique à part entière du droit fiscal dont l’étude est un préalable obligé à l’exercice de nombreuses professions en lien avec la fiscalité. Depuis la dernière édition en 2019, l’élargissement des obligations déclaratives, issues notamment de normes ...
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François Stevenart Meeûs, Auteur | 2022
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François Stevenart Meeûs, Auteur ; Arnaud Lombet, Auteur | 2012La loi du 20 novembre 1962 n'était pas essentiellement destinée à introduire des réformes de nature procédurale. Comme le déclarait le professeur Jean Van Houtte, les articles 51 à 71 de "la loi concernant l'établissement et le recouvrement des impôts apparaissaient comme une adaptation provisoire et fragmentaire de divers articles de lois coordonnées ...
