Titre : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw, 479 - 5 april 2023 |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 18/04/2023 |
Année : | 2023 |
Format : | p.241-288 / 30 cm |
Langues: | Néerlandais |
Dépouillements
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Régine Feltkamp, Auteur ;
Tim Hermans, Auteur
| 2023
Les auteurs étudient la question de savoir quand un produit ou une substance peut légalement être considéré comme un déchet et donc tomber sous le coup des règles relatives aux déchets. Ils examinent également si les règles actuelles sont suffisamment alignées sur une économie circulaire. (Extrait de NJW, 479, p.242)
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2023
À la lumière du Livre XX CDE, une seconde chance doit être donnée au failli. Le point de départ de l’article XX.173 CDE est que le failli est automatiquement libéré à sa demande des dettes résiduelles, sans préjudice des sûretés réelles constituées par le débiteur.
Si l’...
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2023
Il relève de la liberté contractuelle des parties de conclure une convention sur la quantité d’ombre portée autorisée qu’une éolienne peut occasionner (sur une base annuelle) dans une habitation. Si, dans un tel contrat, la quantité d’ombre portée autorisée est limitée à « zéro heure par ...
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2023
La rapidité des choses et les liens familiaux indiquent un mariage arrangé. La déclaration de l’homme sur son besoin d’une femme pour le ménage et sur la recherche de la femme d’une vie meilleure témoigne également d’un « mariage de convenance », ce qui n’exclut toutefoi...
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2023
En cas de remboursement anticipé de contrats de crédit, la distinction entre un prêt d’argent et une ouverture de crédit est une question de fait sur laquelle le juge statue souverainement. Les termes utilisés par le prêteur pour le contrat de crédit n’y changent rien. Le ...
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2023
Le tribunal correctionnel condamne un prévenu pour la capture et la mise à mort illégales d’étourneaux et la détention et l’utilisation de cages et filets de capture, d’appâts et de sifflets illégaux. Il s’agit d’infractions au décret des espèces, incriminées par l’article 16.6.1 §1e...
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Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 479 | Empruntable sur demande | Disponible |