| Titre : | Bulletin des assurances, 422 - 2023/1 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 18/04/2023 |
| Année : | 2023 |
| Format : | 142 p. / 30 cm |
| Langues: | Français ; Néerlandais |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
Michaël Fernandez-Bertier, Auteur
| 2023
Lanceur d'alerte secteur privé
Article : texte imprimé
Diletta De Cicco, Auteur ;
Lucija Vranesevic, Auteur ;
Charles-Albert Helleputte, Auteur
| 2023
1 Introduction
2 The state of AI in insurance
2.1 Reshaping the industry through AI
2.2 The AI regulatory landscape (and gaps)
3 The state of cybersecurity in insurance
3.1 Rise of cyber challenges
3.2 The cyber regulatory landscape (and gaps)
4 Conclusion
Article : texte imprimé
2023
L’action en révision est soumise aux conditions suivantes :
- Il faut une modification de l’état physique ou psychologique de la victime entraînant elle-même une modification de l’incapacité permanente de travail.
- Cette modification doit être imputable, à tout le moins partiellement, à l’accident.
- Cette modif...
Article : texte imprimé
2023
Dans le cas d’un accident sur le chemin du travail, la victime n’a à l’égard du responsable, conformément à l’interdiction de cumul, plus droit qu’à une réparation en droit commun dans la mesure où celle-ci n’est pas prévue en application de la ...
Article : texte imprimé
2023
L’article 3, § 1er, alinéa 4, 1°, de la loi du 21 novembre 1989 « relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs » ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu’il autorise l’assureur en responsabilité civile du conducteur coresponsable de l’accident à excl...
Article : texte imprimé
2023
L’article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 « relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs » ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu’il impose à l’occupant d’un véhicule automoteur qui a été blessé lors d’un a...
Article : texte imprimé
2023
Sommaire 1
Lorsque la victime a commis une faute en relation causale avec son dommage, l’assureur d’un des véhicules impliqués qui indemnise la victime n’est subrogé dans ses droits à l’égard du tiers responsable ou de son assureur que jusqu’à concurrence du montant auquel elle a...
Article : texte imprimé
2023
Il ne suit pas de l’article 13 de la loi du 21 novembre 1989 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs que l’assureur ou son représentant chargé du règlement des sinistres est tenu de donner une réponse motivée concernant la responsabilité et le dom...
Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
2023
En réitérant son refus d’être entendu par la compagnie et de participer à une quelconque reconstitution, l’assuré a mis la compagnie dans l’impossibilité de l’interpeller sur les questions légitimes qui étaient les siennes et n’a pas fourni à cette dernière tous les renseignements ...
Article : texte imprimé
2023
L’assurance incendie qu’un copropriétaire d’un bien indivis a conclu en son nom propre couvre d’ordinaire seulement sa part de la propriété et n’étend pas l’avantage aux autres copropriétaires, sauf s’il ressort de l’assurance que le preneur d’assurance a agi pour ...
Article : texte imprimé
Jean Rogge, Auteur
| 2023
Article : texte imprimé
2023
Étant donné que les délais prescrits par la loi ne sont pas respectés, il est suffisamment démontré que l’intimé a commis en tant qu’assureur une inexécution contractuelle.
Lorsque l’obligation stipulée dans un contrat d’assurance de payer une indemnité constituant la réparation d’un dom...
Article : texte imprimé
2023
Un lien de causalité n’est pas nécessaire entre une omission ou une déclaration inexacte et le sinistre. Si l’on transpose ce principe dans le présent litige, l’incendie ne doit pas avoir été causé par l’omission de la présence d’un feu d’artifice pour...
Article : texte imprimé
2023
Sous peine d’ouvrir la porte à toutes sortes d’abus, il convient de considérer que hormis tous les objets d’usage courant et classique, il appartient à l’assuré qui se prétend victime d’un vol de rapporter, à tous le moins à l’aide d’indices ...
Article : texte imprimé
2023
Le vol allégué aurait nécessité une dextérité propre à un professionnel et l’utilisation d’un matériel spécialisé en un temps très court, ce qui apparaît improbable s’agissant d’un véhicule peu puissant et de faible valeur marchande.
Le vol litigieux n’est dès lors pas établ...
Article : texte imprimé
2023
Si une simple porosité, c’est-à-dire l’état de ce qui est poreux et ainsi perméable aux influences extérieures, est exclu de la couverture de la police d’assurance, a fortiori un trou béant doit être considéré comme étant exclu, un tel trou étant manifestement perméable.
Quoi...
Article : texte imprimé
2023
Il appartient à l’assuré qui entend obtenir la prise en charge, par son assureur, des conséquences de l’événement dommageable, de démontrer que les circonstances qui ont donné lieu au sinistre correspondent au risque couvert par le contrat et qu’il n’est pas exclu de la garantie....
Article : texte imprimé
2023
En cas d’action directe de la personne lésée contre l’assureur responsabilité de son conseil en raison du défaut d’introduction en temps utile par ce dernier d’une action en justice, le fait dommageable est le moment où la prescription de cette action est intervenue. (Art. 88, § 2, premie...
Article : texte imprimé
2023
Sommaire 1
L’assureur subrogé dans les droits de l’assuré ne peut intenter une action en justice contre le tiers responsable que si l’assuré a lui-même un intérêt légitime à demander une indemnisation de ce dernier. (Art. 17 C.jud. et art. 41, alinéa premier LCAT et à présent art. ...
Article : texte imprimé
2023
En tant que professionnel actif dans le secteur des chevaux, l’acheteur doit avoir lu l’intégralité du rapport et avoir su que le vétérinaire avait constaté un problème au genou susceptible d’hypothéquer l’avenir du cheval en tant que cheval de sport. Il a néanmoins décidé d?...
Article : texte imprimé
2023
Par comparaison avec des toits analogues sur lesquels une installation avait été placée, le toit avec installation ne présentait pas de caractéristique anormale de nature à occasionner des dommages. Ce n’est pas parce qu’en cas de travaux d’entretien, des mesures de sécurité supplémentaires étaient nécessaires...
Article : texte imprimé
2023
L’acheteur attend non seulement que la chose lui soit livrée, mais aussi qu’elle réponde à l’usage auquel il la destine. La chose n’est pas conforme si elle présente un vice apparent, soit celui « qui peut être décelé par un examen attentif, mais normal de la...
Article : texte imprimé
2023
Il découle de l’article 60, alinéa 2, du C. enreg., tel qu’en vigueur à l’époque, que le bénéfice du droit d’enregistrement réduit (6 %) sur l’acquisition d’un immeuble n’est maintenu que si l’acquéreur ou son conjoint est inscrit à l’adresse de l’immeuble acq...
Article : texte imprimé
2023
Il appartient au juge d’examiner si la caractéristique de la chose qui, selon la victime, constitue un vice qui lui a porté préjudice est une caractéristique normale ou anormale au moment des faits (art. 1384 C. civ.). La caractéristique anormale d’une chose ne peut être appréciée qu...
Article : texte imprimé
2023
La victime était le passager arrière d’un cyclomoteur.
Il est allégué à juste titre que les montants que la victime a reçus dans le cadre du maximum à facturer doivent être déduits.
Une indemnisation est demandée pour la perte de 3 années scolaires complètes, mais seules 2 sont retenu...
Article : texte imprimé
2023
La victime affirme qu’elle ne pouvait temporairement plus pratiquer un sport comme jouer à la balle pelote, faire de la boxe et de la moto. Le jugement dispose que le préjudice d’agrément temporaire est repris dans le préjudice personnel temporaire qui englobe, entre autres, la diminution des plais...
Article : texte imprimé
2023
L’assurée ne peut raisonnablement soutenir qu’elle ignorait que l’existence de sinistres antérieurs dans son chef sont des éléments qui intéressent l’assureur couvrant l’habitation dans son appréciation du risque à assurer, et ce alors que son attention a été spécialement attirée en première page des...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BA 422 | Non empruntable | Exclu du prêt |
