| Titre : | Rechtskundig Weekblad - RW, 2022-2023. Nummer 32 - 8 april 2023 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 08/04/2023 |
| Année : | 2023 |
| Format : | P. 1241-1280 / 30 cm |
| Langues: | Néerlandais |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
Lina Oplinus, Auteur
| 2023
"Contrairement à l'accès à la parentalité naturelle, l'accès à la parentalité après une assistance médicale reproductive est généralement limité. Cet article soumet ceux qui frôlent la parentalité volontaire à une analyse critique. Les conditions d'âge maximum pour les futurs parents servent d'exemple. L'article contient une description, une comparais...
Article : texte imprimé
2023
"Dans une vente au consommateur, après l'expiration du délai de garantie de deux ans prévu à l'article 1649quater, § 1er, de l'ancien Code civil (ACC), seules s'appliquent encore les dispositions de droit commun relatives à la garantie des vices cachés de la chose vendue, et non l'article 1604, alinéa 1er ACC r...
Article : texte imprimé
2023
"La cession d'une créance en application de l'article 1690, § 1er, de l'ancien Code civil laisse intactes les exceptions du débiteur cédé. Le nouveau créancier et le débiteur cédé peuvent cependant convenir d'une novation." (Extrait de RW 2022-2023/32)
Article : texte imprimé
2023
"Le bénéficiaire d'une promesse de vente a le droit de former tierce opposition à une décision par laquelle a été validée l'expropriation des terrains faisant l'objet de la promesse de vente." (Extrait de RW 2022-2023/32)
Article : texte imprimé
2023
"Il appartient au juge d'apprécier si les communications qu'une autorité a faites préalablement à un fait imposable peuvent susciter chez le contribuable l'attente légitime qu'il ne fera pas l'objet d'une imposition (en l'espèce une taxe communale sur l'inoccupation). Des communications postérieures au fait imposable ne peuvent susciter une telle a...
Article : texte imprimé
2023
"L'enclavement d'un fond ne doit pas seulement s'apprécier en fonction de sa contiguïté ou non à la voie publique mais aussi en fonction de l'usage normal qui est fait de cette parcelle suivant sa destination, y compris de tout rendement économique rendu possible par la destination de ce fond (art. 682,...
Article : texte imprimé
Vincent Janssen, Auteur
| 2023
Article : texte imprimé
2023
"Les manœuvres frauduleuses pouvant être constitutives de l'infraction d'escroquerie sont des moyens trompeurs qui consistent dans des actes externes ou qui accompagnent ceux-ci en vue de la remise ou de la délivrance de la chose. Comme de tels moyens frauduleux doivent être décisifs pour cette remise ou cette délivrance,...
Article : texte imprimé
2023
"Il suit de l'article 65, alinéa 1er, du Code pénal que, lorsque le juge constate qu'un même fait sous-tend deux qualifications infractionnelles, il ne peut condamner que du chef de la qualification infractionnelle qui prévoit la peine la plus lourde. Le juge apprécie souverainement en fait si un même fait sous...
Article : texte imprimé
2023
"1. Aucune des dispositions ou principes invoqués n'oblige la Commission de nomination et de désignation (CND) à tenir avec les candidats un débat contradictoire au sujet de leurs observations écrites sur les avis rendus à propos d'eux-mêmes, voire au sujet des observations – ou autres pièces – du dossier de désignation d'...
Article : texte imprimé
2023
"Une convention a été conclue entre un artiste et un galeriste dont la qualification est contestée entre les parties. L'artiste affirme qu'un contrat de vente a été conclu tandis que le galeriste estime qu'il s'agit d'un contrat de mandat.
L'artiste qui réclame le paiement du prix de vente suppor...
Article : texte imprimé
2023
"1. Le renouvellement d'un contrat a pour conséquence que le contrat existant est prolongé et se poursuit avec toutes ses clauses, comme en l'espèce une clause attributive de compétence.
2. La circonstance qu'en vertu d'une clause attributive de compétence, l'appelante ne peut assigner que devant une juridiction étrangère tandis que l'int...
Article : texte imprimé
2023
"1. Lorsqu'un mandataire d'une université libre met fin par écrit, en son nom et pour son compte, au contrat de travail du travailleur, le travailleur académique a le droit d'exiger la production d'une procuration afin de s'assurer de l'existence du mandat, mais il n'y est pas tenu. Lorsqu'il s'en abstient ...
Article : texte imprimé
2023
"Un vendeur qui, de mauvaise foi, vend une habitation entachée d'un vice caché, ne peut pas se prévaloir de la clause d'exonération du contrat de vente. Il reste tenu de garantir l'acquéreur contre les vices cachés.
L'acquéreur qui opte pour la restitution du bien acheté et pour le remboursem...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 22-23/32 | Non empruntable | Exclu du prêt |
