Titre : | Rechtskundig Weekblad - RW, 2022-2023. Nummer 33 - 15 april 2023 |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 15/04/2023 |
Année : | 2023 |
Format : | P. 1281-1320 / 30 cm |
Langues: | Néerlandais |
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Ajouter le résultat dans votre panier![De Belgische erkenning van het door Marokko voorgestelde autonomieplan voor de Westelijke Sahara: dansen op het slappe koord tussen legaliteit en effectiviteit](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_698099.webp)
Article : texte imprimé
Sarah El Amouri, Auteur
| 2023
"Récemment, la Belgique a exprimé son soutien au plan d'autonomie du Sahara occidental proposé par le Maroc en 2007, en rupture avec sa position traditionnelle sur ce conflit. L'objectif principal de cette contribution est d'examiner si ce changement de position est compatible avec les obligations de la Belgique en vertu ...
![Hof van Justitie (3e Kamer), 28 april 2022](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_698100.webp)
Article : texte imprimé
2023
"L'article 80, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des do...
![Noot - Representatieve vorderingen ingesteld door consumentenorganisaties voor inbreuken op de gegevensbescherming : beschouwingen bij de Meta-uitspraak](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_698101.webp)
Article : texte imprimé
Wannes Vandenbussche, Auteur
| 2023
![Hof van Cassatie (1e Kamer), 13 januari 2023](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_698102.webp)
Article : texte imprimé
2023
"Suivant la procédure de liquidation-partage judiciaire, avant sa réforme en 2011, les copartageants, dûment sommés à cet effet, doivent communiquer au notaire leurs éventuels contredits à l'état liquidatif notarié, en principe au plus tard au moment fixé par le notaire-liquidateur dans sa sommation et qui se situe au moin...
![Hof van Cassatie (2e Kamer), 22 november 2022](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_698103.webp)
Article : texte imprimé
2023
"1. La suspension de la prescription de l'action publique pendant le délai extraordinaire d'opposition suppose une signification régulière de la décision rendue par défaut. Une éventuelle correction de l'irrégularité de la signification par le traitement sur opposition ou en appel n'énerve pas cette règle.
2. Il suit de l'article 40, alinéa 2, premi?...
![Hof van Cassatie (2e Kamer), 15 november 2022](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_698105.webp)
Article : texte imprimé
2023
"a) L'obligation, prévue à l'article 623, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle (CIC) comme condition à la réhabilitation, de réparer les dommages existe si la décision de condamnation constate que la partie civile a subi un dommage en relation causale avec l'infraction déclarée établie, sans pour cela que le monta...
![Hof van Cassatie (2e Kamer), 15 november 2022](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_698106.webp)
Article : texte imprimé
2023
"Le juge pénal belge est compétent, en vertu de l'article 3 du Code pénal, pour connaître d'une infraction commise en Belgique, telle notamment une infraction dont l'un des éléments constitutifs est entièrement ou partiellement localisé sur le territoire belge ou dont des actes matériels sous-jacents ont été commis tant e...
![Hof van Cassatie (2e Kamer), 8 november 2022](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_698107.webp)
Article : texte imprimé
2023
"L'article 411 du Code pénal dispose que l'homicide, les blessures et les coups sont excusables s'ils ont été immédiatement provoqués par des violences graves envers les personnes. On entend par « violences graves envers les personnes » au sens de cet article, la violence physique ou morale grave émanant en règle...
![Hof van Cassatie (2e Kamer), 20 september 2022](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_698108.webp)
Article : texte imprimé
2023
"Il suit des articles 203, § 1er, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle (CIC) et 1er de la loi du 25 juillet 1893 relative aux déclarations d'appel ou de recours en cassation des personnes détenues ou internées que, sauf force majeure, la juridiction d'appel est en principe tenue de prononcer la déchéance de l'...
![Raad van State (9e Kamer), 6 oktober 2022](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_698109.webp)
Article : texte imprimé
2023
"Il doit être admis qu'une note annuelle reflète en principe de manière valable et fiable l'importance relative devant être attachée au travail quotidien et au traitement d'ensembles plus volumineux pendant la période d'examen ainsi qu'aux différentes parties du programme abordé en cours d'année pour la matière en questio...
![Hof van Beroep te Antwerpen, 21 juni 2022](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_698110.webp)
Article : texte imprimé
2023
"Des revendications communiquées en dehors du délai préfix conventionnellement ou légalement prévu à cette effet ne peuvent être admises, même si le notaire-liquidateur les a reprises dans son aperçu des renvendications." (Extrait de RW 2022-2023/33)
![Rechtbank van Eerste Aanleg Antwerpen, afdeling Antwerpen, sectie burgerlijke rechtbank (Kamer AB6), 30 september 2019](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_698111.webp)
Article : texte imprimé
2023
"Lorsque l'assureur RC auto n'a pas pu défendre ses intérêts au procès pénal, l'autorité de la chose jugée au pénal ne peut pas lui être opposée, ce qui n'empêche cependant pas la décision pénale de bénéficier de la valeur probante d'une présomption de fait que l'assureur peut renverser....
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Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 22-23/33 | Non empruntable | Exclu du prêt |