| Titre : | Journal des Juges de Paix, 3-4 - mars-avril 2023 - Numéro à thème "Droit judiciaire" |
| Titre original: | Themanummer "Procesrecht" |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 01/03/2023 |
| Année : | 2023 |
| Format : | P. 79-125 / 24 cm |
| Langues: | Français ; Néerlandais |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
2023
"La partie demanderesse a cité la partie défenderesse en paiement de factures devant le juge de paix de Zoutleeuw alors que la partie défenderesse habite Louvain. Le lieu des « obligations en litige » visé par l'article 624, 2°, du Code judiciaire n'est pas le lieu d'exécution du contrat sur lequel se bas...
Article : texte imprimé
2023
"Conformément à l'article 624, 2°, du Code judiciaire, la demande peut, au choix du demandeur, être portée, notamment devant le juge du lieu dans lequel les obligations en litige ou l'une d'elles sont nées ou dans lequel elles sont, ont été ou doivent être exécutées. Le législateur n'a pas réglementé l...
Article : texte imprimé
Tom Reingraber, Auteur
| 2023
Article : texte imprimé
2023
"Conformément à l'article 7 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement Européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, une personne domiciliée sur le territoire d'un Etat membre peut être attraite dans un autre Etat membre devant la j...
Article : texte imprimé
2023
"Le tribunal peut remplir l'obligation d'indiquer l'objet de la demande dans son jugement en se référant aux pièces déposées par les parties, à condition qu'il soit clair de quels documents il s'agit (art. 780, 3° C. jud.)." (Extrait de JJPa 3-4/2023)
Article : texte imprimé
2023
"Lorsque la « décision » d'introduire une demande en justice pour et au nom d'une société n'a pas été prise par un conseil d'administration régulièrement constitué et réuni, mais qu'il s'agit en réalité de la décision d'une personne interdite d'exercer des fonctions de dirigeant de société et condamnée pour ...
Article : texte imprimé
2023
"La demande dirigée contre le Parlement wallon est recevable dès lors qu'elle porte sur des places de stationnement, requises par l'activité parlementaire et relevant par conséquent de l'autonomie de gestion de l'institution parlementaire.
La litispendance ne se conçoit qu'à propos de demandes formées sur le même objet et ...
Article : texte imprimé
Megi Bakiasi, Auteur
| 2023
Article : texte imprimé
2023
"Exceptionnellement, un mineur d'âge peut agir seul en justice lorsqu'il y a un conflit d'intérêt avec ses parents et que ceux-ci ne peuvent plus défendre les intérêts de leur enfant de façon objective. Tel est le cas lorsqu'il y a conflit d'intérêt, un état de nécessité (le pè...
Article : texte imprimé
2023
"Lorsque certaines demandes sont évaluables en argent et d'autres pas, l'indemnité de procédure la plus élevée est allouée. Lorsque le juge établit que la partie qui succombe peut bénéficier de l'aide juridique de deuxième ligne mais ne l'a pas demandée, l'indemnité de procédure minimale est allouée.
Lorsque le...
![Noot - [Terugbetaling van de bijdrage in het Begrotingsfonds voor de juridische tweedelijnsbijstand]](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_698408.webp)
Article : texte imprimé
Lode Vrancken, Auteur
| 2023
Article : texte imprimé
2023
"L'organisation syndicale est une entité qui, malgré son absence de personnalité juridique, dispose néanmoins de la capacité juridique et peut être poursuivie en justice. L'organisation syndicale doit être considérée comme une association de fait, et donc au moins comme une entité ayant la capacité juridique. L'absence de personnalité juridiqu...
Article : texte imprimé
2023
"La question de savoir si une partie acquiesce ou non à une décision de justice est une question de fait sur laquelle le tribunal se prononce souverainement. Le simple fait qu'une très longue période se soit écoulée depuis la date de la décision contestée n'entraîne pas l'acquiescement (tacite) d'un...
Article : texte imprimé
2023
"Lorsque la partie à la requête de laquelle la citation ou le jugement est signifié ne démontre pas avoir effectué des démarches raisonnables en vue de déterminer le domicile ou la résidence du défendeur à l'étranger, la signification par l'huissier de justice au procureur du Roi est nulle.
...
Article : texte imprimé
2023
"La voie ouverte à une partie qui n'était pas présente à la procédure mue devant le juge de paix, en raison du caractère unilatéral de celle-ci, et qui s'estime préjudiciée par l'ordonnance rendue, est la tierce opposition, telle que prévue par l'article 1122 du Code judiciaire, et non l'appel...
Article : texte imprimé
2023
"La partie à la requête de laquelle une astreinte a déjà été imposée peut demander au juge de prononcer une astreinte supplémentaire ou d'augmenter l'astreinte prononcée au cas où le condamné reste de manière persistante en défaut de satisfaire à la condamnation principale. Une astreinte nouvelle peut ?...
Article : texte imprimé
2023
"Il ressort de l'article 1675/7 du Code judiciaire que l'admissibilité de la demande en règlement collectif de dettes entraîne une situation de concours entre les créanciers, l'indisponibilité du patrimoine du débiteur et la suspension de l'effet des cessions de créance, des sûretés et privilèges et de toutes les voies d'exécution...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JJPa 3-4/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |
