Titre : | Le fiscologue, N°1787 - 14.04.2023 |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 14/04/2023 |
Année : | 2023 |
Format : | 16 p. / 30 cm |
Langues: | Français |
Dépouillements
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Jan Van Dyck, Auteur
| 2023
"L'impôt que l'Administration peut établir dans le délai dit 'de fraude' doit rester limité à la partie des revenus dont il est démontré qu'elle a été intentionnellement dérobée aux regards du fisc, et ne peut donc porter sur l'ensemble des revenus. Telle est l'étonnante décision de la Cour ...
![Avantages anormaux 'étrangers' : interdiction d'imputer des pertes](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_698465.webp)
Article : texte imprimé
Stefaan Van Crombrugge, Auteur
| 2023
"Après vingt ans, la Cour de cassation confirme dans un arrêt récent que l'interdiction d'imputer les pertes de l'exercice comptable en cours et les pertes antérieures sur la partie du bénéfice qui provient d'avantages anormaux ou bénévoles obtenus d'une entreprise liée (art. 206/3, § 1 et 79, CIR 1992), s'applique aussi lorsque cette entrep...
![Transformation ou nouvelle construction : la limite repoussée ?](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_698466.webp)
Article : texte imprimé
Christian Buysse, Auteur
| 2023
"Pour l'application de la TVA, il est important de savoir, pour diverses raisons, si des travaux à des bâtiments doivent être qualifiés de simple 'transformation ou rénovation' ou s'ils vont plus loin et doivent être considérés comme une 'nouvelle construction'. Sur cette frontière entre 'transformation ou rénovation' et 'nouvelle const...
Article : texte imprimé
Nancy Muyshondt, Auteur ;
Emely Segers, Auteur
| 2023
"Selon le Service des décisions anticipées (SDA), le taux réduit de TVA de 6 %, prévu pour les bâtiments scolaires, peut également s'appliquer lorsque des chambres d'étudiants sont vendues par un promoteur à des investisseurs privés et que ces derniers sont tenus de donner les chambres en location à un établissement d'en...
![Droit de retour légal : exonération, même pour de l'argent](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_698468.webp)
Article : texte imprimé
Stefaan Van Crombrugge, Auteur
| 2023
"L'exonération de l'impôt de succession que prévoit le code flamand de la Fiscalité (CFF) sous certaines conditions, pour le cas où un parent hérite de biens de son enfant dont il lui avait fait don par le passé, peut-elle également s'appliquer si cette donation portait sur une somme d'arge...
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 FISC 1787 | Empruntable sur demande | Disponible |