Titre : | Journal des tribunaux - JT, 6936 - 15 avril 2023 |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 15/04/2023 |
Année : | 2023 |
Format : | P. 229-244 / 32 cm |
Langues: | Français |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panier![Doctrine : De l'utilité de prouver préventivement : étude comparative des mesures d'instruction in futurum en France et en Belgique](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_698483.webp)
Article : texte imprimé
Guillaume Van Doosselaere, Auteur
| 2023
"Pour améliorer l'efficacité de l'administration de la justice, le droit français met à la disposition du demandeur pour préparer son procès un dispositif particulier de nature à sensiblement faciliter la preuve de ses prétentions : l'ordonnance autorisant, en amont du litige, des mesures probatoires d'instruction in futurum, comme la saisie d'infor...
![Cass. (2e ch.), 8 février 2023 : Droit pénal](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_698484.webp)
Article : texte imprimé
2023
"La notion de prostitution visée par les articles 380 et 380ter du Code pénal n'est pas une notion évolutive, tributaire de la perception des moeurs en un lieu et un temps donnés.
Il ne résulte pas des articles 66, 380, §§ 1er, 1o, et 2, et 380ter, § 3, alinéa 1er, du Code pénal que, lorsq...
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Article : texte imprimé
2023
"I. - L'existence d'une cause au sens des articles 1108 et 1131 de l'ancien Code civil doit être appréciée au moment de la formation de l'acte dont elle constitue une condition de validité. Sa disparition ultérieure demeure, en règle, sans effet sur la validité de l'acte.
II. - L'article 815 de l'ancie...
![Cass. (1re ch.), 10 novembre 2022 : Qualité](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_698486.webp)
Article : texte imprimé
2023
"En vertu de l'article 332quater, alinéa 1er, de l'ancien Code civil, l'action en réclamation d'état, qui doit être dirigée, en cas de décès du défunt, contre ses héritiers, n'est pas recevable à l'égard d'une personne qui n'a pas cette qualité, lors même que celle-ci a été attra...
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JT 6936 | Non empruntable | Exclu du prêt |