Titre : | Journal des tribunaux - JT, 6937 - 22 avril 2023 |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 22/04/2023 |
Année : | 2023 |
Format : | P. 245-260 / 32 cm |
Langues: | Français |
Dépouillements
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Bénédicte Inghels, Auteur ;
Alice Dejollier, Auteur
| 2023
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2023
"La régularisation de signature offerte par l'article 863 du Code judiciaire peut avoir lieu à l'audience, mais aussi avant celle-ci. Elle permet par ailleurs de relever de la déchéance l'acte de procédure non signé mais formé dans le délai légal (implicite)." (Extrait du JT n°6937)
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Jean-François van Drooghenbroeck, Auteur
| 2023
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2023
"L'article 1068 du Code judiciaire dispose que tout appel d'un jugement définitif ou avant dire droit saisit du fond du litige le juge d'appel et que celui-ci ne renvoie la cause au premier juge que s'il confirme, même partiellement, une mesure d'instruction ordonnée par le jugement entrepris. Il s'ensuit qu'en règ...
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2023
"L'autorité qui dispose d'un pouvoir discrétionnaire ne peut l'exercer de manière arbitraire. Si le ministère public n'est pas une autorité administrative, il doit agir conformément aux principes de bonne administration dans l'exercice de ses missions relevant du pouvoir exécutif. Dans le cadre d'une demande de révocation de la surveillance élec...
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2023
"La requête civile n'est pas ouverte pour les causes ou raisons dont la partie avait ou pouvait avoir connaissance avant le délai de six mois à partir de la date de la prétendue découverte.
La connaissance de la cause de requête civile peut exister dans le chef d'un mandatai...
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JT 6937 | Non empruntable | Exclu du prêt |