| Titre : | Journal des Tribunaux du Travail - JTT, 1451 - 10.III.2023 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 10/03/2023 |
| Année : | 2023 |
| Format : | P. 105-124 / 32 cm |
| Langues: | Français ; Néerlandais |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
2023
"Il appartient aux cours et tribunaux de l'ordre judiciaire d'effectuer un contrôle de légalité des conventions qui leur sont soumises.
Une convention collective sectorielle qui ne respecte pas la marge maximale fixée est frappée de nullité absolue. Cette nullité n'est toutefois que partielle, en ce qu'elle se limite au dépa...
Article : texte imprimé
Frédéric Henry, Auteur ;
Thomas Douillet, Auteur
| 2023
Article : texte imprimé
2023
"Le travailleur rapporte utilement la preuve de l'existence d'un mandat apparent, lorsque (1) la lettre de licenciement et le certificat de chômage sont signés par le directeur des ressources humaines « pour la société » (2) l'indemnité compensatoire de préavis est versée (3) le directeur des ressources humaines a régulièrement signé des courriers de lic...
Article : texte imprimé
2023
"L'indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable répare un dommage moral individualisé.
Ceci étant, il appartient à l'administration fiscale de déterminer les conséquences de cette qualification, les juridictions du travail n'étant pas compétentes pour déterminer le caractère imposable ou non de cette indemnité." (Extrait du JTT n°1451)
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JTT 1451 | Non empruntable | Exclu du prêt |
