Titre : | Journal des Tribunaux du Travail - JTT, 1452 - 20.III.2023 |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 20/03/2023 |
Année : | 2023 |
Format : | P. 125-140 / 32 cm |
Langues: | Français ; Néerlandais |
Dépouillements
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2023
"Le travailleur qui exerce un mandat syndical à temps plein ne peut pas être comparé à un autre travailleur qui ne travaille pas (par exemple, un travailleur en incapacité de travail) et qui, du fait de l'absence de prestations, ne peut pas non plus être promu. L'exercice du mandat...
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2023
"Il appartient à l'employeur de démontrer que le licenciement d'un travailleur bénéficiant de la protection instaurée par la CCT no 103 est totalement étranger à l'exercice de son droit au crédit-temps. Tel n'est pas le cas lorsque l'employeur invoque comme motif du licenciement que les absences du travailleur pour incapa...
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2023
"Une erreur professionnelle ou une simple négligence ne constitue pas un motif grave. Il appartient à l'employeur qui prétend que la faute commise est constitutive d'une fraude, d'apporter la preuve de l'intentionnalité du comportement. Tel n'est pas le cas lorsque l'on a égard au parcours professionnel de la travailleus...
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2023
"La clause de stabilité d'emploi de la CP no 310 est une disposition normative individuelle. Elle s'intègre donc dans le contrat de travail.
Méconnaît la clause de stabilité d'emploi et est par voie de conséquence redevable de l'indemnité de stabilité d'emploi, l'employeur qui adresse la convocation à l'entretien alor...
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JTT 1452 | Non empruntable | Exclu du prêt |