Titre : | Rechtskundig Weekblad - RW, 2022-2023. Nummer 35 - 27 april 2023 |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 27/04/2023 |
Année : | 2023 |
Format : | P. 1361-1400 / 30 cm |
Langues: | Néerlandais |
Dépouillements
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Tom Vandromme, Auteur
| 2023
"Le concept de logement est au cœur du Codex Flamand Living de 2021. Les différents instruments de la politique du logement, tels que le suivi de la qualité du logement, le loyer social, les primes, ... sont toujours liés à ce concept. Son périmètre précis est donc indispensable pour bien appréhen...
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2023
"L'octroi d'une pension alimentaire entre ex-époux suppose, en premier lieu, un déséquilibre dans la situation économique globale respective des deux ex-époux et, plus précisément, dans l'ensemble de leurs revenus, de leur capacité à gagner des revenus et de leurs dépenses. L'ex-conjoint le moins aisé ou le plus faible économi...
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2023
"Une pension alimentaire personnelle pendant le divorce est fondée sur le devoir d'assistance et de contribution entre époux conformément aux articles 213 et 221, premier alinéa, ancien Code civil et doit être estimée de manière à ce que l'époux financièrement et économiquement le plus faible soit en mesure de fai...
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2023
"Pour déterminer la contribution des parents aux frais de leurs enfants, le juge doit tenir compte des ressources dont ils disposent effectivement après déduction des frais raisonnablement inévitables, tels que les frais d'entretien d'un enfant non indivis." (Extrait de RW 2022-2023/35)
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2023
"L'article 357, 5°, WIB92 et notamment la formulation « pendant la période prévue à l'article 2:143 du même code » doit être interprétée en ce sens qu'en cas d'annulation d'un bilan initial établi au nom d'une société dont la liquidation était déjà conclue à ce moment-là, une imposition subsidiaire contre le liquidateur qua...
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2023
"Compte tenu de l'obligation de motivation prévue à l'article 149 de la Constitution, un arbitre doit répondre à chaque moyen séparé des demandes. Cette réponse peut être implicite, dans la mesure où elle sert clairement et certainement de réplique au moyen.
Les cours d'appel qui excluent le lien de causal...
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Sven Lievens, Auteur
| 2023
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2023
"Article 19, deuxième alinéa All.W. n'empêche pas la chambre d'accusation, qui doit statuer sur l'appel d'une partie civile contre une décision de non-lieu de la chambre préliminaire, de constater que les mesures complémentaires d'instruction ordonnées par la même chambre d'accusation en application des articles 61quinquies et 127 , § 3 Sv., compte ...
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2023
"Conformément au cahier des charges et à l'article 15 de la loi de 2016 sur les marchés publics, pour accéder à la procédure de passation de marchés, un soumissionnaire doit démontrer qu'il remplit deux conditions cumulatives, à savoir qu'il est un « atelier protégé » ou une « entreprise dont l'objet consiste en l'intégrat...
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2023
"Selon l'art. 1, § 2, alinéa 5° Code de la nationalité belge (CNB) aux fins du Code, l'expression « preuve de la connaissance d'une des trois langues nationales » signifie : la connaissance minimale d'une des trois langues nationales qui est égal au niveau A2 du Cadre européen de référence pour les langues. Cette preuve doit...
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2023
"La question de la possibilité pour les grands-parents d'adopter leurs petits-enfants n'est pas sans controverse. L'adoption par les grands-parents n'est pas interdite en tant que telle. Néanmoins, certaines jurisprudences rejettent l'adoption par les grands-parents car elle dénature les relations de filiation au sein d'une même famille : l'enfant adopté devient f...
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2023
"Lorsque le propriétaire d'une parcelle invoque son droit de propriété pour s'opposer à ce que son voisin procède à l'installation d'une isolation hors-toiture en limite de parcelle, cela peut constituer un abus de droit." (Extrait de RW 2022-2023/35)
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 22-23/35 | Non empruntable | Exclu du prêt |