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Article : texte imprimé
Yves Delacroix, Auteur ; Nicolas Van Damme, Auteur | 2015"Par une loi du 25 avril 2014 portant des dispositions en matière de justice, le législateur a modifié, pour la première fois en près de deux siècles, l'ancienne loi du 10 janvier 1824 sur le droit de superficie. Depuis le 24 mai 2014, date d'entrée en vigueur de la loi, le droit de superficie est ...
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Yves Delacroix, Auteur ; Nicolas Van Damme, Auteur | 2015
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Yves Delacroix, Auteur ; Barthélemy de Callataÿ, Auteur | 2012Les importantes mutations que le paysage commercial belge a connues depuis l'adoption de la loi sur les baux commerciaux en 1951 ont, dans de nombreux cas, modifié le rapport de force traditionnel entre bailleurs et locataires commerciaux, rendant, dans certains cas, certaines mesures de protection particulières contenues dans la loi inutiles...
