| Titre : | Journal des tribunaux - JT, 6938 - 29 avril 2023 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 29/04/2023 |
| Année : | 2023 |
| Format : | P. 261-276 / 32 cm |
| Langues: | Français |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
Lucien Rigaux, Auteur
| 2023
"Fin 2022, l'Union européenne a contraint les États membres à imposer les surprofits d'entreprises réalisant des marges exceptionnelles en vendant de l'électricité et à mettre en place une contribution de solidarité à charge d'entreprises actives dans certains secteurs énergétiques. Ce dispositif est passé inaperçu, alors qu'il est exceptionnel...
Article : texte imprimé
2023
"Les articles 4 et 12 du décret du 20 juillet 1831 sur la presse ne distinguent pas selon que celui qui se dit victime de calomnie ou d'injure revêt la qualité de fonctionnaire public belge ou celle de fonctionnaire public attaché au service d'une organisation internationale. De plus, l'objectif recherché par le Congrès nat...
Article : texte imprimé
2023
"Sont demeurés saufs les droits de la défense d'un gérant d'une société qui l'était non seulement lors de la conclusion du contrat d'entreprise mais également lors de la réalisation des travaux et tout au long de la procédure qui a opposé la société à un maître d'ouvrage, qui l'a pe...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JT 6938 | Empruntable sur demande | Disponible |
