| Titre : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB, n°16 - 21 avril 2023 - Baux |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 02/05/2023 |
| Année : | 2023 |
| Format : | p.695-731 / 24 cm |
| Langues: | Français |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
2023
Les dommages et intérêts accordés en raison d'une inexécution contractuelle en cas de résolution du bail ont pour but de placer le créancier locataire dans la situation dans laquelle il se trouverait si le débiteur bailleur avait exécuté son obligation. Il s'ensuit que le juge saisi d'une demande de r?...
Article : texte imprimé
2023
Le principe de la convention-loi implique que le contrat conclu entre parties a force obligatoire et que des considérations d'équité ne peuvent autoriser le juge, soit d'office, soit à la demande de l'une des parties, à modifier la teneur de la convention. Le fait que le certificat P....
Article : texte imprimé
Nicolas Bernard, Auteur
| 2023
Article : texte imprimé
2023
La présomption suivant laquelle le bien loué, en l'absence d'état des lieux d'entrée, est réputé restitué dans l'état dans lequel il a été reçu est réfragable. Le juge n'a pas à décider de la bonne manière de vivre ou d'aménager son logement, qui relève de la sphère d'au...
Article : texte imprimé
2023
Si les travaux justifiant la résiliation anticipée du bail de neuf ans doivent respecter la destination urbanistique du bien loué, la loi ne précise rien concernant un changement d'affectation après travaux, ce qui revient à l'autoriser. Le texte implique uniquement que les travaux soient de nature à obtenir l'av...
Article : texte imprimé
2023
Le délai de grâce concédé par le premier juge à la locataire vouée à expulsion est raisonnable s'il correspond au délai que le bailleur social aurait dû respecter s'il avait résilié le contrat plutôt qu'en demander la résolution judiciaire. Vu le double refus d'un nouveau logement social o...
Article : texte imprimé
Valérie Eloy, Auteur
| 2023
Article : texte imprimé
2023
Une clause de déchéance telle celle prévue par le premier juge, entraînant de plein droit la résolution du bail en cas de non-respect du plan de paiement, constitue une sanction automatique inconciliable avec l'article 1184 de l'ancien Code civil (devenu article 5.90 du Code civil), lequel implique que le juge examine...
Article : texte imprimé
2023
Ce n'est pas parce que l'activité concernée (une salle de fitness) est située dans un zoning industriel plutôt que dans un quartier résidentiel que le commerçant ne noue pas une relation commerciale - et donc un contact direct - avec sa clientèle, condition d'application de la loi sur le...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB16/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |
