| Titre : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB, n°17 - 28 avril 2023 - Droit du travail |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 02/05/2023 |
| Année : | 2023 |
| Format : | p.735-775 / 24 cm |
| Langues: | Français |
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Article : texte imprimé
2023
Le droit de grève, garanti par l'article 6.4 de la Charte sociale européenne révisée, est susceptible de faire l'objet de limitations. La décision de faire la grève est susceptible de constituer une faute laquelle peut entraîner, sur la base de l'article 1384, alinéa 3, de l'ancien Code civil la responsabilité de l'emplo...
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Jacques Clesse, Auteur ;
Marie Duchesne, Auteur
| 2023
Article : texte imprimé
2023
Le juge qui applique la loi luxembourgeoise à la démission d'un travailleur, non dans l'interprétation que cette loi reçoit au Luxembourg, mais dans une interprétation différente qu'il estime plus convaincante, viole l'article 15, paragraphe 1er, alinéa 2, du Code de droit international privé. (Extrait de JLMB, 17/2023, p.746)
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2023
Le fait de ne pas fournir au travailleur et de ne pas entretenir les vêtements de travail prescrits par les arrêtés d'exécution de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs est une infraction pénale. Il en découle que l'action tendant au paiement de l'indemnité compensatoire pour l...
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2023
1. Il est légitime pour un employeur, entreprise Seveso, d'utiliser le système de badge au niveau du portique de sécurité pour enregistrer le temps de travail des travailleurs, dans le but de pouvoir vérifier, en cas de suspicion de fraude, les heures d'accès au bâtiment de production : ce faisant, l'employeur s'...
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2023
Les parties à un contrat de travail à durée indéterminée peuvent l'assortir d'un terme extinctif. Le contrat reste conclu pour une durée indéterminée, à moins qu'il résulte des circonstances que la clause de terme constitue une renonciation anticipée du travailleur au préavis ou à l'indemnité auxquels il peut...
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Célia Zimbile, Auteur
| 2023
Article : texte imprimé
2023
Le critère, figurant dans une convention collective de travail sectorielle, subordonnant l'avancement de carrière et l'augmentation salariale qui en découle au fait de réellement exercer la fonction est un critère a priori neutre. Il entraîne toutefois une différence de traitement en raison des convictions syndicales au désavantage d'un délégu?...
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2023
1. En l'absence de disposition de droit belge prescrivant l'obligation de mettre en place un système mesurant le temps de travail, un travailleur ne peut invoquer à l'égard de son employeur la directive 2003/88/CE, puisqu'elle n'a pas d'effet direct horizontal. En revanche, la législation nationale doit être interprétée dans l...
Article : texte imprimé
2023
L'employeur peut constater la dissolution du contrat de travail par l'effet de la force majeure lorsque la poursuite de l'exécution du contrat est devenue impossible suite au sinistre dont l'entreprise a été victime lors des inondations de juillet 2021, le matériel de production étant, pour la grande majorité des machin...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB17/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |
