| Titre : | Journal des Tribunaux du Travail - JTT, 1454 - 10.IV.2023 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 10/04/2023 |
| Année : | 2023 |
| Format : | P. 157-172 / 32 cm |
| Langues: | Français ; Néerlandais |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
2023
"Il appartient au travailleur qui invoque la prestation d'heures supplémentaires de prouver, par toutes voies de droit la prestation de ces heures leur quantité et l'accord de l'employeur.
La circonstance, qu'en droit belge, il n'existe aucune obligation pour un employeur de prévoir un système de mesurage du temps de trava...
Article : texte imprimé
2023
"L'attestation d'immatriculation ne constitue pas un titre de séjour. Il n'y pas de violation de l'article 23 de la Constitution." (Extrait de JTT n°1454)
Article : texte imprimé
2023
"L'indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable et l'indemnité de protection en raison d'un licenciement discriminatoire peuvent être cumulées dès lors qu'elles trouvent leur source dans des causes distinctes et qu'elles réparent des préjudices distincts.
Un employeur ne peut invoquer une nécessité de fonctionnement qu'il a lui-même créé, à savoi...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JTT 1454 | Non empruntable | Exclu du prêt |
