Titre : | Rechtskundig Weekblad - RW, 2022-2023. Nummer 36 - 6 mei 2023 |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 06/05/2023 |
Année : | 2023 |
Format : | P. 1401-1440 / 30 cm |
Langues: | Néerlandais |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panier![De bouwpromotieovereenkomst, een contract met vele gezichten](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_700138.webp)
Article : texte imprimé
Ralph De Wit, Auteur ;
Steve De Cauwer, Auteur
| 2023
![Hof van Cassatie (1e Kamer), 17 maart 2023](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_700139.webp)
Article : texte imprimé
2023
"Quiconque commet une erreur contractuelle peut voir sa responsabilité non contractuelle vis-à-vis d'un tiers si le manquement à l'obligation contractuelle entraîne également une violation de l'obligation générale de diligence qui s'impose à tous. A cet effet, il n'est pas exigé que le dommage subi par le tiers soit é...
![Hof van Cassatie (1e Kamer), 3 februari 2023](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_700140.webp)
Article : texte imprimé
2023
"Les agents des impôts peuvent, en principe, observer les activités professionnelles d'un contribuable, ainsi que les actes professionnels qu'il accomplit avec d'autres contribuables, depuis la voie publique en vue de déterminer la dette fiscale, même si ces observations sont répétées.
Le juge doit se prononcer sur la licéité des obse...
![Hof van Cassatie (1e Kamer), 16 december 2022](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_700142.webp)
Article : texte imprimé
2023
"Les prestations versées par des tiers à la victime ou à ses ayants cause ne peuvent être imputées sur l'indemnité due par le responsable que si ces versements sont destinés à réparer le même dommage que celui résultant de la faute du responsable. La pension de survie ...
![Hof van Cassatie (2e Kamer), 29 november 2022](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_700144.webp)
Article : texte imprimé
2023
"De l'art. 391bis, premier alinéa, Sw. il s'ensuit que le crime d'abandon de famille ne requiert qu'une intention générale, en particulier que le débiteur ait la volonté de ne pas remplir l'obligation alimentaire, sachant qu'il est lié par cette obligation. Aucune motivation particulière n'est requise." (Extrait de RW 2022-2023/36)
![Hof van Cassatie (1e Kamer), 7 oktober 2022](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_700145.webp)
Article : texte imprimé
2023
"La personne qui demande réparation doit prouver qu'il existe un lien de causalité entre la faute et le dommage, tel qu'il s'est réellement produit. Cette connexion suppose que, sans la faute, le dommage ne se serait pas produit comme il l'a fait. Il n'y a donc pas de lien ...
![Hof van Cassatie (3e Kamer), 4 april 2022](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_700146.webp)
Article : texte imprimé
2023
"Conformément à l'article 4, § 1 de la loi sur l'égalité des sexes, la discrimination directe fondée sur la grossesse, l'accouchement ou la maternité est assimilée à la discrimination directe fondée sur le sexe aux fins de cette loi. Il résulte de la cohérence de l'article 4, § 1er et de l'article 17...
![Noot - Over het uitdijend verbod van geslachtsdiscriminatie](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_700147.webp)
Article : texte imprimé
![Raad van State (10e Kamer), 25 oktober 2022](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_700149.webp)
Article : texte imprimé
2023
"Le maire décide de reloger les résidents en raison des « risques immédiats pour la sécurité et la santé » que présentent toutes les pièces. Quels sont exactement les risques minimaux pour la sécurité et la santé auxquels il faut remédier sont énumérés en détail dans la décision de décl...
![Hof van Beroep te Antwerpen (Kamer B5M), 1 juli 2021](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_700150.webp)
Article : texte imprimé
2023
"Dans cette affaire, le juge des saisies avait accordé l'autorisation d'exercer une saisie préjudiciable entre les mains d'une banque sur le compte tiers d'un avocat. Dans la décision du juge des saisies, le numéro de compte du compte du tiers était explicitement mentionné. Si la banque refuse de bloqu...
![Hof van Beroep te Gent (5e Kamer), 11 februari 2020](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_700152.webp)
Article : texte imprimé
2023
"1. a) L'exception de limitation est une exception d'irrecevabilité. La prescription libératoire n'annulant pas l'obligation elle-même, mais empêchant simplement la dette de devenir exigible, l'exception de prescription n'est pas une défense contre l'affaire elle-même, mais une exception d'irrecevabilité, dont l'effet est que la le droit de poursuivre la réclamation dans l'e...
![Ondernemingsrechtbank Antwerpen, afdeling Mechelen (6e Kamer), 30 juni 2022](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_700153.webp)
Article : texte imprimé
2023
"Il n'existe aucune relation contractuelle entre l'avocat et l'assureur de protection juridique et la loi ne prévoit pas de recours direct au paiement de l'état des frais et honoraires en faveur de l'avocat contre l'assureur de protection juridique. Dans ce cas, il n'y a pas non plus de volonté unilatér...
![Rechtbank van Eerste Aanleg Oost-Vlaanderen, afdeling Gent (9e Burgerlijke Kamer), 6 september 2019](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_700154.webp)
Article : texte imprimé
2023
"Art. 16, I, 3° Loi sur le bail commercial dispose que le bailleur peut refuser de renouveler le bail sur la base de sa volonté de reconstruire le bien ou une partie de celui-ci dans lequel le locataire sortant exerce son activité, et que la reconstruction est considérée comme toute reconstruction ...
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 22-23/36 | Non empruntable | Exclu du prêt |