| Titre : | Rechtskundig Weekblad - RW, 2022-2023. Nummer 37 - 13 mei 2023 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 13/05/2023 |
| Année : | 2023 |
| Format : | P. 1441-1480 / 30 cm |
| Langues: | Néerlandais |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
Marie-Christine Janssens, Auteur ;
Hendrik Vanhees, Auteur
| 2023
"Le 19 juin 2022, la loi transposant la directive (UE) 2019/790 du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique a été promulguée. Comme le titre l'indique, le législateur belge satisfait ainsi à l'obligation de mettre en œuvre de nombreuses nouvelles règles qui viendront s'ajouter à ...
Article : texte imprimé
2023
"Tant que le législateur n'a pas prévu autrement la publicité des décisions judiciaires en matière civile visées à l'article 149 de la Constitution, elles doivent être prononcées en audience publique." (Extrait de RW 2022-2023/37)
Article : texte imprimé
2023
"1. L'autorité de la chose jugée s'étend à ce que le tribunal a décidé sur un point litigieux et à ce que, compte tenu du litige qui a été porté devant le tribunal et sur lequel les parties ont pu plaider, le nécessaire, bien qu'implicite, fondement de sa décision....
Article : texte imprimé
2023
"1. L'obligation de motivation au sens de l'article 149 de la Constitution n'implique pas que le juge doive répondre à un moyen devenu sans objet au regard d'un litige réglé en fait ou en justice.
2. Sauf lorsqu'il existe un accord de procédure sur le montant de l'indemnité de procédure ou un...
Article : texte imprimé
2023
"L'article 1046 Ger.W. Ladite inopposabilité d'une décision à caractère interne s'applique dans la mesure où le tribunal ne règle ni ne préjuge aucun point de fait ou de droit en litige, de sorte que la décision ne puisse causer un préjudice immédiat à aucune partie. Une décision de natu...
Article : texte imprimé
2023
"Les informations provenant d'un service de renseignement qui ne sont prises en compte qu'en tant qu'informations permettant d'ouvrir une enquête ou de l'orienter dans une certaine direction, puis de recueillir des preuves de manière indépendante, ne constituent pas en tant que telles la preuve d'un crime et ne sont do...
Article : texte imprimé
2023
"Conformément aux articles 133 et 135 de la nouvelle loi communale, le maire peut prendre des mesures concrètes pour prévenir et rétablir le trouble à l'ordre public matériel. Ainsi, sur la base de ces articles, il peut ordonner la saisie administrative provisoire, aux frais du conducteur, d'un véhicule automobile qui trou...
Article : texte imprimé
2023
"Conformément à l'article XX.105, alinéa 5 RCE, une demande tendant à ce qu'il soit établi que le failli a cessé de payer à un moment autre que celui indiqué dans l'ordonnance de faillite ou un jugement ultérieur n'est plus recevable plus de six mois après la date de l'ordonnanc...
Article : texte imprimé
2023
"1. a) De l'art. 789 et 2262 ancien Code civil il s'ensuit que le droit d'accepter une succession se prescrit par trente ans. La prescription du choix successoral et l'impossibilité d'accepter la succession affectent les autres droits que le bénéficiaire veut encore faire valoir en justice.
b) La simple force majeure et l'erre...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 22-23/37 | Non empruntable | Exclu du prêt |
