Titre : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB, n°19 - 12 mai 2023 - Droit judiciaire |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 15/05/2023 |
Année : | 2023 |
Format : | p.827-871 / 24 cm |
Langues: | Français |
Dépouillements
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2023
En l'absence de circonstances exceptionnelles qui auraient pu justifier des restrictions au droit d'accès à un avocat, un contrôle très strict du caractère équitable de la procédure dans sa globalité s'impose.
Une magistrate qui n'a pas été privée de liberté, qui connaît le cadre juridique dans lequel s...
![Cour constitutionnelle, 08/12/2022](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_699972.webp)
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2023
Pour apprécier la compatibilité de l'article 186, paragraphe 1er, alinéa 7, du Code judiciaire, avec les articles 13 et 23, alinéa 3, 2°, de la Constitution, lus en combinaison ou non avec les articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, il convient d'opérer une lecture de cette disposition combinée avec les autres a...
![Cour de cassation (1re chambre), 15/12/2022](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_699974.webp)
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2023
1. Le juge qui tranche la contestation relative à la validité du rapport final d'expertise ne règle pas un incident relatif à la mesure d'expertise mais, statuant sur la légalité de cette preuve, rend un jugement définitif. Le jugement qui condamne une partie au paiement d'un montant provisionnel tenu pour incontestab...
![Cour d'appel Liège (3e chambre), 12/04/2022](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_699976.webp)
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2023
L'appréciation du caractère indivisible du litige suppose la prise en considération du point d'aboutissement de la contestation et de la mise en oeuvre concrète de la décision, afin de vérifier s'il existe une impossibilité matérielle d'exécuter conjointement la décision de première instance et la décision d'appel à l'ég...
![Cour du travail Bruxelles (8e chambre), 10/06/2022](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_699978.webp)
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2023
Compte tenu de l'absence de formalisme qui caractérise la requête en matière de sécurité sociale, dans le but de garantir l'accès aux juridictions du travail, il relève du rôle de l'auditorat du travail d'interpréter l'objet du recours et d'identifier les parties qui n'auraient pas été expressément visées par l'a...
![Cour d'appel Bruxelles (2e chambre F), 09/12/2022](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_699979.webp)
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2023
L'envoi d'une requête d'appel au greffe par la poste se fait aux risques et périls de l'appelant, qui ne peut invoquer la force majeure s'il n'a pas veillé lui-même à la réalité du dépôt. Lorsque la requête est adressée par courrier recommandé au greffe de la juridiction d'appel, e...
![Cour d'appel Liège (7e chambre D), 20/12/2022](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_699980.webp)
Article : texte imprimé
2023
1. La légitimité de l'intérêt à agir, au sens de l'article 17 du Code judiciaire, est une question de recevabilité de l'action en justice. Il ne suffit pas que le demandeur se trouve dans une situation irrégulière pour que sa demande soit automatiquement déclarée irrecevable. Ce n'est que lorsque la dem...
![Tribunal civil Hainaut, division de Charleroi (5e chambre), 29/04/2022](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_699981.webp)
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2023
1. En l'absence de précision, dans une proposition de conciliation ultérieurement acceptée, de la nature des frais qui font l'objet d'une renonciation, il n'est pas établi que les parties ont eu l'intention de transiger sur les dépens.
2. Le recours à la technique juridique du prête-nom justifie la recevabilité de la ...
![Tribunal civil Liège, division de Liège (3e chambre), 10/03/2023](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_699982.webp)
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2023
1. Un appel formé contre une décision de la Commission disciplinaire des huissiers de justice est irrecevable en ce qu'il est dirigé contre la Chambre nationale des huissiers de justice.
2. Au sein de la Chambre nationale des huissiers de justice, la compétence normative appartient à l'assemblée générale tandis que la com...
![Tribunal civil Namur, division de Dinant (chambre des référés), 20/03/2023](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_699983.webp)
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2023
Une demande de mainlevée d'une hypothèque légale, introduite devant le juge des saisies, doit être distribuée par le président du tribunal, sur le fondement de l'article 88, paragraphe 2, du Code judiciaire à une chambre civile de cette juridiction. (Extrait de JLMB, 19/2023, p.863)
![Tribunal civil Liège, division de Liège (juge des saisies), 29/03/2023](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_699984.webp)
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2023
En application de l'article 1127 du Code judiciaire, le juge des saisies peut, sur citation à la requête de la partie qui a formé la tierce opposition et toutes autres parties appelées, suspendre à titre provisoire, en tout ou en partie, l'exécution de la décision attaquée [1]. Il s'agit d'une exception imp...
![Justice de paix canton de Neufchâteau, 10/11/2022](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_699985.webp)
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2023
Lorsqu'une déclaration écrite devant un officier de l'état civil ne correspond plus aux derniers souhaits exprimés à plusieurs reprises par le futur défunt et confirmés par ses uniques héritiers, ceux-ci sont légitimes à introduire, par requête unilatérale, une demande de déplacement de ses cendres d'un colombarium vers une cavur...
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