| Titre : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw, 481 - 10 mei 2023 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 16/05/2023 |
| Année : | 2023 |
| Format : | p.333-372 / 30 cm |
| Langues: | Français |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
Alain Coppens, Auteur
| 2023
L'article 159 de la Constitution organise un contrôle de légalité qui consiste pour les cours et tribunaux à refuser l'application d'un acte administratif illégal en le déclarant non contraignant. Lorsque le Conseil d'Etat maintient les effets d'un acte administratif annulé sur base de l'article 14ter des lois coordonnées sur le ...
Article : texte imprimé
2023
Dans l’interprétation selon laquelle l’intégralité des prestations de GRAPA indues peuvent être récupérées par l’organisme payeur pour autant qu’il effectue la demande de répétition dans un délai de six mois ou de trois ans à compter de la notification qui lui est faite de l...
Article : texte imprimé
Emma Suzanne van Aggelen, Auteur
| 2023
Article : texte imprimé
2023
Sommaire 1
En vertu de l’article 14ter LCCE, si des raisons exceptionnelles le justifient, le Conseil d’Etat peut indiquer ceux des effets de l’acte ou du règlement annulés qui doivent être considérés comme maintenus provisoirement pour le délai que la juridiction détermine.
Sommaire 2
Le principe de légalité...
Article : texte imprimé
2023
Une clause de non-concurrence n’est valide que dans la mesure où elle n’est pas en contrariété avec la liberté d’entreprendre, protégée par l’article II.3 CDE, qui est d’ordre public. Une clause de non-concurrence n’est compatible avec la liberté d’entreprendre que si e...
Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
2023
Sommaire 1
Le fait de soumettre une cotisation subsidiaire au tribunal ne constitue pas l’exercice d’une voie de recours au sens de l’art. 1044, alinéa 1, de Code judiciaire. L’acquiescement à la décision d’annulation implique seulement que l’administration renonce aux voies de recours qu’elle peut utilis...
Article : texte imprimé
2023
L’erreur dans la personne au sens de l’article 180 ancien C. civ. suppose une erreur sur l’identité physique ou civile du conjoint. L’erreur doit concerner des caractéristiques ou particularités à ce point essentielles pour une personne normale et raisonnable dans notre société qu’elles pourraient prévaloi...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 481 | Empruntable sur demande | Disponible |
