Titre : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB, n°20 - 19 mai 2023 - Droit de la famille |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 22/05/2023 |
Année : | 2023 |
Format : | p.875-915 / 24 cm |
Langues: | Français |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panier![Cour européenne des droits de l'homme (2e section), 07/02/2023](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_700362.webp)
Article : texte imprimé
2023
L'intérêt public justifie de garantir la stabilité du nom de famille en vue de la sécurité juridique des rapports sociaux. De plus, le nom conserve un rôle déterminant pour l'identification des personnes. Les États contractants peuvent dès lors subordonner un changement de nom à des conditions.
En vue de ...
![Tribunal de la famille francophone Bruxelles (5e chambre), 20/05/2021](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_700363.webp)
Article : texte imprimé
2023
1. À défaut pour la personne protégée d'être dans la capacité de donner son avis, il y a lieu de vérifier les critères prévus par la loi. En vertu de l'article 496/3, alinéas 2 et 3, de l'ancien Code civil, est désigné l'administrateur de la personne et des biens, par préférence...
![Tribunal de la famille francophone Bruxelles (5e chambre), 02/09/2021](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_700364.webp)
Article : texte imprimé
2023
1. Les seuls problèmes relationnels avec la famille de la personne protégée, nés de la mécompréhension du rôle de l'administrateur de biens, ne constituent pas un grief justifiant son remplacement.
2. Exception faite du cas de la personne prodigue, le certificat médical visé par la loi doit être en princip...
![Cour de cassation (1re chambre), 10/03/2022](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_700365.webp)
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2023
1. L'acte juridique qui a pour objet de détourner des règles de droit ou des institutions juridiques intéressant l'ordre public de la finalité pour laquelle elles ont été instituées, à savoir l'obtention d'un avantage illicite par l'application d'une autre règle de droit ou institution juridique intéressant l'ordre public, a ...
![Cour de cassation (1re chambre), 09/02/2023](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_700366.webp)
Article : texte imprimé
2023
Il suit de l'article 325/9 de l'ancien Code civil que la demande en recherche de comaternité est rejetée dès que la preuve est apportée, soit de l'absence de consentement de la coparente prétendue à la procréation médicalement assistée conformément à l'article 7 de la loi du 6 juillet 2007, soit que la con...
![Cour d'appel Mons (33e chambre), 12/08/2022](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_700367.webp)
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2023
Le comportement négligeant et les divers manquements du parent qui héberge principalement l'enfant justifient de modifier l'hébergement principal lorsque l'autre parent offre un cadre éducatif structurant dont l'enfant a besoin, même si ce parent réside en France.
La responsabilité parentale emporte de poser et de faire respecter un cadre éd...
![Cour d'appel Bruxelles (40e chambre), 22/03/2023](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_700368.webp)
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2023
Nonobstant l'éventuel préjudice que causeraient les dispositions du jugement fixant l'hébergement de l'enfant de son compagnon, la loi ne confère aucune qualité à la compagne d'un parent pour faire valoir son point de vue ou ses demandes lorsqu'il s'agit de déterminer les modalités d'hébergement d'un enfant dont elle n...
![Tribunal de la famille Mons, division de Mons (27e chambre), 01/06/2022](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_700369.webp)
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2023
1. Les décisions de justice rendues pour les mesures réputées urgentes au sens de l'article 1253ter/4, paragraphe 2, du Code judiciaire ont une autorité de chose jugée rebus sic stantibus, ce qui signifie qu'elles n'ont qu'une autorité de chose jugée relative et qu'elles ne peuvent être revues que lorsque des éléments ...
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